Le foyer fiscal
Le champs d’application personnel de l’impôt sur le revenu regroupe deux idées : les personnes assujetties à cet impôt et le cadre d’imposition de cet impôt.
Quelles sont les personnes soumises à l’impôt sur le revenu?
Par principe, seules les personnes physiques y sont soumises. L’imposition de l’impôt sur le revenu se fait dans un cadre particulier qui est celui du foyer fiscal.
Qu’est-ce que le foyer fiscal?
L’impôt sur le revenu est un impôt appréhendé par foyer fiscal. L’ensemble des revenus des personnes composant le foyer fiscal va être globalisé et inscrit sur une unique déclaration de revenu.
Qui peut composer un foyer fiscal?
-Un majeur célibataire peut former son propre foyer fiscal.
-Deux personnes mariées imposées de manière commune forment un seul foyer fiscal. Par exception, les époux pourront demander des impositions distinctes :
- S’ils se sont mariés sous le régime de séparation de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit.
- Quand ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
- En cas d’abandon du domicile conjugal d’un époux.
-Deux personnes Pacsées forment un seul foyer fiscal.
-Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leur parents. Néanmoins, il existe une exception pour les mineurs émancipés (16ans).
-Si une personne de plus de 18 ans forme son propre foyer fiscal en principe, entre 18 et 21 ans il existe un mécanisme d’option : les enfants peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leur parents.
-Si une personne de moins de 25 ans veut être rattachée au foyer fiscal de ses parents, elle devra démontrer qu’elle est toujours à leur charge (par exemple dans le cadre d’études supérieures).
-Une personne de 25 ans forme quoi qu’il arrive son propre foyer fiscal. L’unique exception est le handicap.
La condition d’âge s’apprécie toujours au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si les concubins ont deux impositions séparées et donc deux foyers fiscaux distincts, en terme d’imposition sur la fortune immobilière (IFI) les concubins notoires sont imposés de manière commune.
Vous avez des questions complémentaires concernant l’imposition du foyer fiscal? Consultez un avocat fiscaliste en Visio.
