Le licenciement pour motif économique

A côté des licenciements pour motif personnel, on retrouve le licenciement pour motif économique. Dans ce cas, le motif du licenciement n’émane pas de la personne du salarié.

Quelle est la procédure du licenciement pour motif économique ?

Lorsqu’un seul salarié est licencié pour motif économique dans un délai de 30 jours, alors on parle de licenciement individuel. L’employeur doit respecter plusieurs étapes :

• L’entretien préalable : l’employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Au cours de cet entretien, il indique les motifs de la suppression d’emplois envisagée ;
• La notification du licenciement : l’employeur doit envoyer une lettre au salarié, dans laquelle 3 mentions sont obligatoires : l’existence du refus de reclassement, la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié, et la raison économique du licenciement ;
• L’employeur doit informer par écrit la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) dans les 8 jours suivants l’envoi des lettres de licenciement.

Par ailleurs, si dans ce délai de 30 jours plusieurs salariés sont licenciés pour motif économique, alors on parle de licenciement de groupe. Dans ce cas, l’employeur devra respecter la même procédure que pour le licenciement individuel, mais il sera soumis à des obligations supplémentaires :

• En cas de « petit licenciement économique » (entre 2 et 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours), l’employeur devra consulter le CSE (Comité Social et Economique) lors d’une réunion pour échanger sur le projet de réorganisation et le projet de licenciements économiques. Le CSE émet alors un avis à ce sujet, mais l’employeur n’est pas tenu de le prendre en compte ;
• En cas de « grand licenciement économique » (au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours), l’employeur doit organiser deux réunions avec le CSE : une pour présenter le projet de licenciements et recueillir l’avis des représentants du personnel ; et une autre pour apporter des réponses motivées à leurs interrogations et propositions.

Quelles sont les conditions pour licencier un salarié pour motif économique ?

Pour licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, l’employeur doit démontrer une cause économique justificative.

La loi évoque 3 faits possibles à l’origine du licenciement :

• La suppression d’emplois d’une part : le juge doit vérifier si le poste a bien été supprimé, et que les tâches qui y étaient associées ont été réparties sur d’autres ateliers. Autrement dit, le juge vérifie si le salarié n’a pas été remplacé dans son emploi ;
• La transformation et la modification du contrat d’autre part : le licenciement pour motif économique peut être justifié si le salarié refuse une telle transformation ou modification de son contrat de travail.

Pour justifier un licenciement économique, il faut que la suppression d’emplois ou la transformation et la modification du contrat de travail trouvent leur cause dans un motif économique et non un motif personnel. Le motif économique en question peut être de divers type :

• Des difficultés économiques : le juge contrôle la réalité de ces difficultés, et si elles rendent nécessaire le licenciement ;
• Des mutations technologiques : l’introduction de nouvelles technologies peut être la cause de suppression d’emplois ;
• Une réorganisation de l’entreprise : le licenciement est justifié si la réorganisation de l’entreprise a pour but de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ;
• Une cessation d’activité de l’entreprise : seule une cessation définitive permet de justifier un licenciement pour motif économique.

L’employeur doit-il essayer de reclasser le salarié avant de le licencier ?

Oui, l’employeur qui licencie un salarié car son poste a été supprimé doit essayer de lui trouver un autre poste. Il doit adresser au salarié, par écrit, des offres précises, concrètes et personnalisées de reclassement.

Le non-respect de cette obligation de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

L’employeur doit proposer en priorité un emploi de même nature que celui qui a été supprimé, avec une rémunération équivalente. Si ce n’est pas possible, il doit quand même proposer les autres emplois disponibles, même s’ils sont différents de l’ancien poste. Si l’entreprise n’a pas d’autres postes à proposer, l’employeur pourra alors procéder au licenciement.

Lors du licenciement pour motif économique, l’employeur doit prouver l’impossibilité de reclassement. 

Le salarié peut refuser le reclassement proposé, mais il pourra alors être licencié pour impossibilité de reclassement.

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