Le pacte d’associés
On parle de pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires pour les Sociétés Anonymes (SA), pour désigner des conventions conclues entre les associés parallèlement aux statuts de la société. On dit donc qu’il s’agit d’un acte extra-statutaire.
Qu’est-ce que le pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un contrat qui permet aux associés, que ce soit dans leur globalité ou en partie seulement, de s’imposer des règles entre eux, au-delà de celles fixées par les statuts. Ce pacte n’est donc pas obligatoire. Il peut être signé à la création de la société mais aussi tout au long de la vie de la société. Il n’est pas porté à la connaissance des tiers, contrairement aux statuts qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
La violation du pacte d’associés n’entraine pas les mêmes conséquences que la violation des statuts. Alors que la violation des statuts peut entrainer l’annulation des actes pris en violation de ceux-ci ; la violation du pacte d’associés engage la responsabilité civile de l’auteur de la faute, c’est à dire l’octroi de dommage et intérêts.
Pourquoi conclure un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés permet donc de conclure des accords entre les associés. Il permet notamment de sécuriser leur relation ou tout simplement de les organiser.
Le choix des clauses du pacte d’associés est assez libre. Ainsi les associés peuvent prévoir de nombreux cas par ce pacte. La pratique du droit des sociétés montre une certaine utilité des pactes dans certaines hypothèses.
D’abord ils peuvent être conclu dès la création de la société afin que les associés fixent des objectifs communs.
Ensuite on peut diviser les pactes d’associés en deux principales catégories :
- Ceux liés au fonctionnement de la société ;
- Ceux qui prévoient l’évolution du capital et les mouvements de titres sociaux.
Dans le premier cas, le pacte pourra par exemple être destiné à un associé qui occupe une fonction importante dans la société. Dans ce cas le pacte permettra d’imposer à cet associé une clause d’exclusivité ou de non concurrence afin de l’empêcher d’exercer son savoir-faire ailleurs.
Le pacte d’associés peut aussi avoir une utilité pour ce qui concerne les mouvements de titres. C’est par exemple le cas où un associé souhaiterait vendre ses titres (parts sociales ou actions). Ici on peut prévoir le rachat forcé par les autres associés (clause de préemption). Ou encore, subordonner l’entrée d’un nouvel associé à un vote des associé déjà présent (clause d’agrément).
Durée et modification du pacte d’associés
La durée du pacte d’associés peut être déterminée ou déterminable. On dit qu’elle est déterminée quand une date est fixée directement. Déterminable par la réalisation d’un évènement certain, ça peut être par exemple quand l’entreprise atteint 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
La durée du pacte peut aussi être indéterminée. Le risque est qu’alors le pacte pourra être résilié unilatéralement par une partie au contrat.
Le pacte peut être modifié simplement par un avenant comme pour tout contrat. Aucune formalité spéciale n’est requise si ce n’est la signature de tous les contractants.
On retiendra donc que les pactes d’associés sont des contrats extra-statutaires que les associés peuvent rédiger pour organiser leur relation.
Vous avez des questions complémentaires sur le pacte d’associé ? Réservez une visio avec un avocat en droit des sociétés.
