Le permis de construire
Etes-vous concerné ?
La demande d’un permis de construire concerne toute personne propriétaire d’un terrain ou occupant ledit terrain et ayant eu l’autorisation des propriétaires, et voulant effectuer des travaux d’une certaine ampleur.
Vos travaux entrent-ils dans le champ d’application de ce permis ?
Les travaux qui nécessitent obligatoirement un permis de construire sont ceux qui concernent une construction nouvelle mais aussi pour une construction existante :
- Pour une construction nouvelle ou une extension ayant une surface de plancher ou un emprise au sol de plus de 20m2 ;
- Pour une construction existante en cas de changement de destination (l’usage qui en est fait) du bien : local d’habitation, agricole ou forestier, de commerce ou de service, de service public ou d’équipement d’intérêt collectif, ou pour les secteurs tertiaires et secondaires ;
- Pour des travaux touchant à un monument historique ou site classé ou site remarquable ;
- Pour des travaux qui viennent modifier la structure ou la façade.
Comment pouvez-vous obtenir cette autorisation ?
Toutes les demandes d’autorisation se font dorénavant selon un régime procédural unique à la mairie. Il vous suffit de remplir un formulaire administratif spécifique et d’y joindre toutes les pièces demandées à déposer en quatre exemplaires.
En cas de dossier incomplet, l’administration vous le fera savoir et vous bénéficierez d’un délai de trois mois pour lui faire parvenir les pièces manquantes. Passé ce délai il y aura un rejet tacite de la demande de permis.
Si la demande nécessite plusieurs autorisations de différents services, il reviendra à l’autorité compétente de la mairie de contacter les autres services pour obtenir une autorisation globale comprenant les différentes autorisations.
Qu’en est-il de la décision de la mairie ?
Le délai d’instruction peut être de deux à trois mois à compter de la réception du dossier complet.
Il vous faudra afficher l’autorisation de construire sur la façade du bâtiment en question pendant deux mois avant de commencer les travaux afin de laisser le temps à un tiers de le contester.
En cas d’absence de réponse de la part de la mairie, passé le délai vous pouvez considérer que la demande à été acceptée. Il vous faudra alors demander à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition afin d’en avoir la preuve en cas de contestation mais aussi pour que vous puissiez remplir la condition d’affichage de l’autorisation.
Si des travaux antérieurs ont été réalisés sans autorisation, il vous faudra demander un permis de construire englobant les constructions à venir mais aussi celles faites antérieurement et illégalement. Des exceptions sont possibles au cas par cas.
En cas d’annulation du permis de construire par la mairie dans un délai de trois mois, vous serez dans l’obligation de détruire les constructions qui ont été réalisées. Il est évidemment possible de contester cette décision par recours gracieux.
À la fin des travaux, il vous faudra faire parvenir à la mairie une déclaration d’achèvement des travaux afin qu’un contrôle de conformité des constructions avec le permis de construire puisse avoir lieu dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l’autorité administrative ne pourra plus contester la conformité de votre construction.
Vous avez des questions complémentaires sur le permis de construire ? Réservez une visio avec un avocat en droit de l’urbanisme.
