Le permis de démolir

Vos travaux entrent-ils dans le champ d’application de ce permis ?

Le permis de démolir est obligatoire pour les travaux qui ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction c’est-à-dire lorsque la démolition concerne la charpente, la toiture ou la façade.

Le Plan local d’urbanisme peut prévoir des cas supplémentaires dans lesquels ce permis sera obligatoire (Attention : ce document diffère selon les communes), mais aussi en ce qui concerne les monuments historiques, sites classés ou sites remarquables dont les règles sont plus strictes.

Cette autorisation n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de lignes électriques ou de canalisations.

Comment pouvez vous obtenir cette autorisation ?

Toutes les demandes d’autorisation se font dorénavant selon un régime procédural unique à la mairie à déposer en quatre exemplaires.

Attention, il vous faut différencier si la démolition est suivie d’une reconstruction ou non :

• Dans le cas d’une démolition sans reconstruction vous devrez remplir un formulaire administratif spécifique de permis de démolir, il doit y être spécifié les raisons pour lesquelles vous souhaitez démolir ainsi que toutes autres pièces justificatives demandées ;
• Dans le cas d’une démolition avec reconstruction il faut se tourner vers le formulaire administratif  spécifique au permis de construire. Le permis de construire autorisera lui-même la démolition.

Qu’en est-il de la décision de la mairie ?

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet. La décision vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre adresse personnelle. En cas de dossier incomplet, l’administration vous le fera savoir et vous bénéficierez d’un délai de trois mois pour lui faire parvenir les pièces manquantes, passé ce délai il y aura un rejet tacite de la demande de permis.

En cas d’absence de réponse de la part de la mairie, passé le délai vous pouvez considérer que la demande à été acceptée. Il vous faudra alors demander à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition afin d’en avoir la preuve en cas de contestation mais aussi pour que vous puissiez remplir la condition d’affichage de l’autorisation.

En cas d’acceptation par la mairie le permis de démolir doit être affiché sous quinze jours sur la façade du bâtiment en question. Passé ce délai, vous pourrez commencer les travaux de démolition.

En cas de refus de la mairie il vous sera possible de contester la décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du refus.

Vous avez des questions complémentaires sur le permis de démolir ? Réservez une visio avec un avocat en droit de l’urbanisme.