Le redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire fait partie des procédures collectives destinées aux entreprises en difficulté. Elle a la particularité de s’adresser aux entreprises dont la poursuite de l’activité reste envisageable malgré les difficultés. Ainsi, le but de cette procédure est de permettre à l’entreprise de faire face à ses obligations financières tout en maintenant son emploi et ses activités grâce à un plan de redressement.
Qu’est ce que la procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, d’agriculture ou encore une activité professionnelle indépendante et qui fait état d’une cessation de paiement. En effet, elle n’arrive plus à faire face à son passif exigible avec l’actif dont il dispose. Néanmoins, la situation n’est pas totalement compromise. Il doit demeurer une chance de redressement afin que la société puisse se remettre à flot sinon c’est la procédure de liquidation judiciaire qui doit être ouverte.
Cette procédure est obligatoire puisque pour solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire vous devrez notifier dans les 45 jours la cessation de paiement si aucune procédure de conciliation n’a été engagée. Le redressement judiciaire peut aussi être ouverte par le tribunal, le ministère public ou un créancier.
Pourquoi la procédure de redressement judiciaire doit être mise en oeuvre ?
Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, il y a suspension des poursuites de même que le cours de la majorité des intérêts et majorations. Par ailleurs, l’administrateur nommé par le tribunal peut être autorisé par le juge à procéder à des licenciements lorsqu’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Cela a pour but de mettre en place un plan de redressement afin de sauver l’activité de l’entreprise.
Comment fonctionne la procédure de redressement judiciaire ?
Le débiteur doit former un dossier pour constater la cessation de paiements. Cette demande d’ouverture, faite par le débiteur, doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance selon la nature juridique du débiteur).
A la suite de cette saisine, un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire sont nommés et une période d’observation commence. A l’issu de cette période, un plan de redressement est établi et le débiteur est tenu de tenir ses engagements dans le délai fixé par la plan. Dans le cas contraire, le tribunal pourra prononcer la résolution du plan de redressement et les délais de paiements accordés seront supprimés.
A noter que si, à l’issue de la période d’observation, le redressement de l’entreprise ne semble pas envisageable compte tenu des difficultés de l’entreprise, il faudra ouvrir une liquidation judiciaire.
Vous avez des questions complémentaires sur la procédure de redressement judiciaire ? Réservez une visio avec un avocat en droit des sociétés.
