Le régime fiscal des sociétés civiles immobilières (SCI)

Qu’est-ce qu’une société civile immobilières (SCI) ?

Une SCI est une société civile immobilière. Quant au régime d’imposition, vous avez le choix entre :

• Le régime d’imposition des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) accordé par principe ;
• Le régime d’imposition relatif à l’impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés) sur option.

Que choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) ?

Quelles sont les charges que je peux déduire si je choisis le régime de l’IS ou l’IR ?

Sous l’IR : dépenses liées aux travaux d’entretien et de réparation, primes d’assurance, provisions pour charges de copropriété, frais de gestion, taxe foncière et assimilée, intérêts d’emprunt, travaux d’amélioration ne constituant pas des travaux de construction ou d’agrandissement, indemnités de relogement et d’éviction.

Sous l’IS : amortissement du bien immobilier, frais de notaires : frais de l’acte d’acquisition de l’immeuble, tous les autres frais (charges en lien avec votre SCI), valeur nette comptable et plus-value.

Ma SCI peut-elle être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Dois-je déposer une déclaration ?

La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le 2^ème jour ouvré qui suit le 1^er mai de l’année n, pour les loyers perçus l’année précédente.

• La déclaration doit être obligatoirement télé-déclarée via le compte fiscal des professionnels de la SCI.
• Pour vous aider, vous pouvez utiliser les formulaires et les notices disponibles en ligne sur impot.gouv.fr.

Calcul de l’imposition : Montant imposable = loyers – charges – intérêts d’emprunt – amortissement – frais de notaire 

Vous avez des questions complémentaires sur l’impôt sur les sociétés ? Réservez une visio avec un avocat fiscaliste.