Le solde de tout compte
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte répertorie les sommes qui vous sont versées lors de la rupture de votre contrat de travail. Le solde de tout compte est établi par votre employeur et vous est remis contre reçu. Il vous est dû pour tout type de contrat de travail (fiche), quel que soit le motif de la rupture. Il peut s’agir de l’indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes. Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes qui vous sont versées (par chèque ou par virement) à l’occasion de la rupture du contrat.
Quelles sont les mentions devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte ?
Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :
- Le total des sommes qui vous sont dues à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat, congés payés…)
- La mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l’un vous est remis avec votre dernière fiche de paie).
- Le reçu est obligatoirement daté : la date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.
Suis-je obligé de signer mon reçu de solde de tout compte ?
Non, vous êtes libre de signer ou non le reçu. Le fait de signer ou non le reçu a des conséquences sur la contestation des sommes mentionnées sur celui-ci :
- Si vous signez le reçu, vous disposez d’un délai de 6 mois pour contester devant le Conseil de prud’hommes (cf. fiche) les sommes mentionnées sur le reçu.
- Si vous ne signez pas le reçu, vous avez jusqu’à 3 ans pour contester les sommes mentionnées sur le reçu :
- 1 an si le montant concerne la rupture du contrat (votre indemnité de licenciement par exemple) ;
- 2 ans si cela concerne l’exécution du contrat de travail (vos frais professionnels par exemple) ;
- 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
Ne pas signer le reçu n’a aucune conséquence sur le versement des sommes dues. Votre employeur est, en effet, obligé de vous verser les sommes même en l’absence de signature.
Comment puis-je contester mon reçu pour solde de tout compte ?
Vous avez donc la possibilité de contester le reçu pour solde de tout compte si votre employeur a intentionnellement ou non fait une erreur ou un oubli en calculant les rémunérations ou indemnités dues.
La contestation doit être adressée à votre employeur par lettre recommandée. Le courrier doit préciser les motifs de la contestation et les sommes concernées.
Votre employeur peut réclamer les sommes versées en trop, le cas échéant, pendant 3 ans.
Vous avez des questions complémentaires sur le solde de tout compte ? Réservez une visio avec un.e avocat.e spécialisé.e en droit social.
