Le travail dissimulé

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est communément appelé par vous et moi, le « travail au noir ». C’est un délit. 

Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude :

• La dissimulation d’activité ;
• La dissimulation d’emploi salarié.

Plus généralement peuvent également donner lieu à des poursuites et à des condamnations dans le cadre du travail dissimulé :

• Toutes les formes de publicité tendant à favoriser, en connaissance de cause, le travail dissimulé ;
• Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé.

En d’autres termes le travail dissimulé est le fait pour une personne de dissimuler l’exercice d’une activité salariée ou indépendante, en se soustrayant à l’accomplissement de certains devoirs qui y sont attachés, ou de participer à la réalisation de ces agissements. 

Qu’est-ce que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ?

Vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d’activité si les agents de contrôle constatent que vous exercez à but lucratif une activité en : 

• N’ayant volontairement pas réalisé votre immatriculation, légalement obligatoire, au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
• Ou bien en ayant poursuivi votre activité après un refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation de ces registres ;
• Ou sans avoir réalisé vos déclarations légalement obligatoires aux organismes sociaux et fiscaux ;
• Ou encore en continuant d’exercer votre activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale pour défaut de déclaration de chiffre d’affaire ou de revenus au cours de deux années civiles consécutives.

La déclaration d’une activité doit avoir lieu dans un délai de 15 jours maximum à compter du début de votre activité. Pour les personnes morales, cette inscription doit être réalisée dès l’accomplissement des formalités constitutives de la société.

La dissimulation d’activité vise ainsi l’activité de travailleur indépendant.

Qu’est-ce que la dissimulation d’emploi salarié ?

Vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié si les agents de contrôle constatent que vous avez volontairement omis :

• De transmettre la déclaration préalable à l’embauche de vos salariés ;
• De remettre un bulletin de paie à vos salariés, ou de mentionner le nombre d’heures de travail réellement accomplies ;
• De produire les déclarations à l’administration fiscale. 

Toutes les activités, quelle qu’en soit la nature, pour lesquelles vous employez du personnel salarié sont soumises à ces obligations.

Qu’en est-il si j’ai recours à un cocontractant ? 

Si vous faites appel à un sous-traitant ou des prestataires, pour tout contrat conclu d’un montant minimum de 5 000€ hors taxe, vous êtes tenu de vérifier, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre cocontractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Quels sont les risques encourus pour une entreprise en cas de travail dissimulé ? 

Le Code du travail interdit le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Sont donc concernés : 

• Celui qui a recourt à un travailleur indépendant, auteur d’une dissimulation d’activité ;
• Celui qui a recourt à un employeur, auteur d’une dissimulation d’emploi salarié.

Cela entraine des sanctions, civile, pénale et administrative. 

Les sanctions pénales

Quel que soit le délit, dissimulation d’activité économique ou dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :

• 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende si vous êtes une personne physique ;
• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ;
• 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si les faits sont commis en bande organisée.

Les sanctions civiles

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours dans les conditions d’une dissimulation d’activité ou en commettant les faits de dissimulation d’emploi salarié, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 

En outre, l’indemnité est due quelle que soit la qualification de la rupture, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission, d’une rupture d’un commun accord ou encore de l’échéance du terme d’un contrat à durée déterminée.

Ces indemnités se cumulent alors avec les autres indemnités dues au salarié à l’occasion de la rupture.

Vous avez des questions complémentaires sur le travail dissimulé ? Réservez une visio avec un.e avocat.e spécialisé.e en droit social.