Le travail le dimanche

Un salarié a le droit à un repos hebdomadaire et un repos quotidien. Il ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs. Ainsi, un jour de repos dans la semaine doit lui être accordé. En principe, ce jour de repos est le dimanche. Le Code du travail prévoit en effet que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Cependant des exceptions existent.

Quelles sont les différentes dérogations possibles au congé dominical ? 

Il existe quatre dérogations permettant d’organiser le travail le dimanche :

• Les dérogations permanentes de droit au repos dominical ;
• Les dérogations conventionnelles au repos dominical ;
• Les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ;
• Les dérogations reposant sur un fondement géographique.

Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ?

Ces dérogations concernent : 

• Les commerces de détail alimentaire ;
• Les contraintes de production ;
• Les activités en lien avec les besoins du public.

La dérogation de droit signifie que les établissements dans l’une des situations précitées n’ont pas besoin d’une autorisation administrative pour continuer leurs activité le dimanche.

Ainsi, l’entreprise ouverte fera travailler certains salariés le dimanche. Le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement. La liste des activités concernées figure dans le Code du travail.

Concernant les commerces de détail alimentaire le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.

Suis-je davantage rémunéré si je travaille le dimanche et que cela est prévu par dérogation permanente ?

Pas forcément.

Si vous êtes âgé de moins de 21 ans, vous bénéficiez d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi.

Si vous êtes âgé de plus de 21 ans, vous bénéficiez d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière.

Lorsque les établissements ont une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due.

Quels sont les cas dans lesquels il existe des dérogations conventionnelles au repos dominical ?

Dans certains établissements il est possible de travailler le dimanche et cela est prévu dans votre contrat de travail.

Il faut notamment prêter attention à la convention ou l’accord collectif de travail auquel vous êtes lié. 

En règle générale, les cas dans lesquels il existe des dérogations conventionnelles au repos dominical sont lorsqu’est effectué :

• Un travail continu : le repos hebdomadaire est attribué par roulement ;
• Un travail des équipes de suppléance.

A l’occasion d’un travail en continu, il est ainsi possible d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques. 

A l’occasion du travail des équipes suppléance, il est également possible d’organiser le travail le dimanche. En effet, une convention ou un accord peut prévoir que le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un est dénommé « équipe de suppléance ». Il aura pour seule fonction de remplacer l’autre groupe pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.

Le repos hebdomadaire des salariés de l’équipe de suppléance est donc attribué un autre jour que le dimanche. 

Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de cette équipe.

La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

C’est une convention ou un accord qui prévoit la possibilité de dérogation pour le travail en continu ou pour les équipes de suppléance. Cependant, à défaut, l’inspection du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, peut elle-même accorder une dérogation au repos dominical. 

Qu’en est-il des dérogations au repos dominical données par le préfet ou le maire ? 

Le préfet ou le maire peut accorder des dérogations au repos dominical notamment lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. 

Le repos sera autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement. Il peut être donné : 

• Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;
• Du dimanche midi au lundi midi ;
• Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
• Par roulement à tout ou partie des salariés.

Les dérogations données par le maire afin que les commerces de détails puissent ouvrir le dimanche sont limitées. En effet, le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. 

Comment demander une dérogation au repos dominical au préfet ou au maire ? 

Il faut fournir des éléments démontrant que vous vous trouvez dans l’une des situations permettant une telle dérogation, cela à l’appui de votre requête. L’autorisation sera accordée pour une durée de 3 ans maximum. 

Si la dérogation est accordée par le préfet ou le maire, tous les salariés seront-ils contraints de travailler le dimanche ? 

Non, seuls les salariés volontaires ayant donnés leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Les salariés étant volontaires :

•  Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail ;
• Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
• L’entreprise ne pourra pas refuser d’embaucher une personne qui ne serait pas en mesure de travailler le dimanche.

Quelles sont les garanties et les contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche ? 

Les salariés bénéficient de certaines contreparties au travail le dimanche comme : 

• La prise en compte de l’évolution de leur situation personnelle ;
• Leur employeur leur demande, chaque année, s’ils souhaitent bénéficier d’une priorité pour occuper un emploi ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ;
• Si le salarié le souhaite, il pourra arrêter de travailler le dimanche ;
• Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur ;
• Chaque salarié privé du repos du dimanche perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due.

Le salarié privé de repos dominical peut refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois.

Quelles sont les dérogations reposant sur un fondement géographique ?

Dans certaines zones du territoire certains salariés peuvent être amenés à travailler le dimanche, sur la base du volontariat et en bénéficiant de contreparties, notamment sous forme salariale. 

Quatre types de zones sont définis par la loi : 

• Les zones touristiques internationales ;
• Les zones commerciales ;
• Les zones touristiques ;
• Certaines gares.

Le repos hebdomadaire est donc prévu par roulement pour tout ou partie du personnel. 

Concernant la dérogation au repos dominical dans certaines gares, une liste de ces dernières est fixée : 

Ville de Paris :

• Gare Saint-Lazare ; 
• Gare du Nord ;
• Gare de l’Est ;
• Gare Montparnasse ;
• Gare de Lyon ;
• Gare d’Austerlitz.

Ville de province : 

• Avignon-TGV ; 
• Bordeaux Saint-Jean ;
• Lyon Part-Dieu ;
• Marseille Saint-Charles ;
• Montpellier Saint-Roch ;
• Nice-Ville.

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