Le Tribunal correctionnel

Qu’est-ce qu’un Tribunal correctionnel ?

Le Tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire. Il statut en première instance en matière pénale sur les infractions délictuelles. Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Les peines d’emprisonnement ne peuvent pas excéder dix ans. L’audience se déroule devant un ou trois juges. Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat. Le tribunal rend sa décision après un débat contradictoire. Les décisions du tribunal peuvent être contestées en faisant appel.

Comment le tribunal correctionnel peut-il être saisi ?

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par :

• La comparution volontaire des parties ;
• La citation directe par la victime ;
• La convocation par procès-verbal ;
• La comparution immédiate ;
• Le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction.

De qui le Tribunal correctionnel est-il composé ?

Lorsque l’affaire est simple, un seul juge en est chargé (juge unique). C’est notamment le cas si vous êtes accusé :

• D’avoir commis un délit routier ;
• De porter une arme ;
• D’un vol ;
• De violences peu graves.

Dans les cas où l’affaire est plus complexe elle est jugée par 3 juges : 1 président et 2 assesseurs (collégialité).

De plus, sont présents :

• Le prévenu assisté de son avocat s’il en a un ;
• La victime et son avocat si elle en a un ;
• Le Procureur de la République qui représente le Ministère public ;
• Le greffier ;
• L’huissier ;
• Le public si l’audience n’est pas à huis-clos (les débats se font sans la présence du public, cependant le délibéré est forcément public).

Le prévenu doit impérativement être présent.

Comment une audience devant le tribunal correctionnel se déroule-elle ?

Tout d’abord le président énonce les faits. Le juge informe le prévenu de son droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées. Si le prévenu ne parle pas français, il a le droit à l’assistance d’un interprète. Si le prévenu est sourd, il a le droit à l’assistance d’un interprète en langue des signes. Puis, le président interroge d’abord le prévenu sur les faits. Les assesseurs, s’ils sont présents, peuvent également poser des questions. La parole est ensuite donnée à la victime qui peut se constituer partie civile puis au Procureur et enfin au prévenu ou à son avocat.

La partie civile et le Procureur peuvent répondre au prévenu, mais le prévenu a toujours la parole en dernier.

Ce sont d’abord les faits qui sont énoncés puis le président détaille la personnalité du prévenu. Après avoir posé toutes les questions nécessaires, la partie civile si elle existe fait sa plaidoirie, puis le Procureur requiert ce qu’il souhaite et ce qu’il estime juste à l’encontre du prévenu, enfin l’avocat de la défense fait sa plaidoirie et/ou le prévenu s’exprime.

Les juges se retirent pour délibérer. Ils s’accordent sur la culpabilité du prévenu et si c’est le cas, ils s’accordent également d’une peine. Le tribunal peut également réfléchir à une décision pour indemniser la partie civile.

Le jugement peut aussi être rendu à une autre date annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré. Parfois c’est la décision d’indemnisation de la partie civile qui est reportée notamment lorsqu’il manque des éléments dans le dossier.

À quelles sanctions le tribunal correctionnel peut-il me condamner ?

Si vous êtes condamné par les juges du tribunal correctionnel devant lequel vous comparaissez ils peuvent prononcer les peines suivantes :

• Une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis ;
• Un travail d’intérêt général (avec votre accord) ;
• Une amende (elle peut être prononcé en addition d’une autre peine) ;
• Une peine complémentaire.

Le tribunal peut aussi vous reconnaître coupable mais vous dispenser de peine. Vous n’irez donc pas en prison et n’aurez pas à payer d’amende. En revanche, la décision qui reconnaît votre culpabilité est inscrite sur votre casier judiciaire.

Que se passe-il si je suis condamné à une peine d’emprisonnement ?

Si c’est une peine d’emprisonnement avec sursis vous quittez le tribunal. Cependant si la peine d’emprisonnement prononcée est une peine ferme, différentes possibilités existent :

• Le tribunal décide de prononcer une peine avec un mandat de dépôt ;
• Le tribunal prononce une peine sans mandat de dépôt : la peine de prison ferme est aménageable notamment en fonction de votre personnalité et de votre situation financière. Si vous ne faites pas appel, les possibilités d’aménagement varient en fonction de la peine de prison prononcée.

Que se passe-il si le tribunal délivre un mandat de dépôt à mon encontre ?

Le mandat de dépôt ne peut être délivré que si la peine de prison est supérieure à un an ferme. Dès que le mandat de dépôt est délivré vous allez immédiatement en prison sous escorte des policiers ou des gendarmes présents dans la salle.

Le tribunal qui statue suivant la procédure de la comparution immédiate, peut décider d’un mandat de dépôt quelle que soit l’importance de la peine.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal ?

Vous pouvez faire appel de la décision en faisant une déclaration au greffe du tribunal qui l’a rendu.

L’appel doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la date du jugement rendu si vous avez bien reçu verbalement votre sanction au tribunal. Autrement l’appel se fait dans les 10 jours à compter de la signification de la décision. La signification de la décision est l’acte par lequel l’une des parties informe l’autre de la décision de justice rendue par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Si un appel est fait c’est alors la cour d’appel qui jugera de nouveau l’affaire.

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