Les baux d’habitation : loi de 1948

Que dit la loi de 1948 ? 

Suite à la crise du logement après la Seconde Guerre Mondiale cette loi est venue assouplir les conditions de location des logements d’habitation et professionnels vacants. Elle permet de plafonner le loyer que le bailleur pourra demander à son locataire et de favoriser le maintien dans les lieux de celui-ci à la fin du bail.

Le montant du loyer est calculé en fonction de la catégorie du logement et de la qualité des matériaux de construction.

Il peut y avoir des logements de catégories différentes dans un même immeuble.

Le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux en cas d’expiration du bail.

Depuis la loi ENL du 13 juillet 2006 lorsque le locataire décède le bail est automatiquement résilié.

Cependant, le bail peut être transféré :

• Au conjoint ou partenaire pacsé ;
• Aux enfants mineurs jusqu’à leur majorité s’ils y vivaient depuis au moins un an ;
• Aux ascendants s’ils y vivaient depuis au moins un an ;
• Aux personnes handicapées si elles y vivaient depuis au moins un an.

Il n’y a pas de forme obligatoire, ni de contenu obligatoire, ni de durée minimale ou maximale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette loi ?

Elle est applicable pour les logements construits avant le 1er septembre 1948 et pour les signatures de baux réalisées avant le 23 décembre 1986. 

Elle n’est plus applicable lorsque le logement devient vacant après le 23 décembre 1986 !

Le logement doit remplir une de ces quatre conditions : 

• Etre situé à Paris ou dans un rayon de 50km ;
• Etre situé dans une commune de plus de 4000 habitants ;
• Etre situé dans une commune de maximum 4000 habitants mais dont la population a augmenté d’au moins 5% selon les recensements généraux ;
• Le logement appartient à une de ces catégories : II A, II B, II C, III A III B, IV.

Il est bien sûr possible de sortir du champ d’application de cette loi de manière progressive sur accord du bailleur et du locataire et selon certaines formalités en s’étendant sur une durée de huit ans. Le contrat de bail sera alors soumis soit à la loi de 1989 pour ceux à usage d’habitation, soit à la loi Pinel de 2014 pour ceux à usage commercial, soit au droit commun des contrats pour ceux à usage professionnel.

Vous avez des questions complémentaires concernant les baux d’habitation soumis à la loi de 1948 ? Réservez une visio avec un avocat immobilier.