Les différentes formes d’enquête

Lorsqu’une infraction est constatée, il est nécessaire d’effectuer une enquête. Il existe deux types d’enquête :

• L’enquête de flagrance ;
• L’enquête préliminaire.

Qu’est-ce qu’une enquête de flagrance ?

L’enquête de flagrance est prévue par le Code de procédure pénale. Une enquête de flagrance peut être menée si une infraction flagrante a été commise. Une infraction flagrante est une infraction qui se caractérise par une certaine gravité et par sa commission flagrante, c’est-à-dire constatée immédiatement ou presque. L’infraction qui a été commise doit être un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Comment peut être déclenchée une enquête de flagrance ?

Pour la déclencher, plusieurs critères doivent être cumulativement réunis :

• Il faut être en présence d’un crime ou d’un délit.
• Critère temporel :
  • Le crime se commet actuellement ou vient de se commettre ;
  • Le crime a été commis dans un temps très voisin de l’action, la personne est poursuivie par la « clameur publique ».
• Critère sensoriel : la personne présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

De simples soupçons ne suffisent pas, il faut des indices apparents d’un comportement délictueux.

Combien de temps l’enquête de flagrance dure-t-elle ?

La durée de l’enquête de flagrance est de 8 jours maximum, avec continuité des actes d’enquête. Le Procureur de la République peut décider de la prolonger de 8 jours supplémentaires pour les crimes et délits punis de plus de 5 ans d’emprisonnement si les investigations ne peuvent être différées.

Si l’une de ces conditions fait défaut, alors nous sommes en présence d’une enquête préliminaire.

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire ?

L’enquête préliminaire est l’enquête applicable par défaut quand, ni la flagrance, ni une enquête spécifique, ne sont envisageables. Cette enquête policière est prévue dans le Code de procédure pénale. C’est l’enquête la plus courante et la moins coercitive. Elle constitue le premier stade du procès pénal. Elle a pour but d’éclairer le Ministère public sur le bienfondé d’une poursuite.

Qui est-ce qui mène l’enquête préliminaire ?

C’est la police ou la gendarmerie qui mène cette enquête sous la direction du Ministère public. Ainsi, l’officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire, doit rendre des comptes au Procureur de la République de l’état d’avancement de l’enquête.

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