Les divorces devant un juge
Quels sont les différents types de divorce ?
Il existe le divorce à l’amiable autrement appelé le divorce par consentement mutuel renvoyant à une procédure non contentieuse. Lorsque les époux ne s’entendent pas sur le principe du divorce ou sur les conséquences de celui-ci, il faudra choisir parmi un des divorces contentieux.
Il y a 3 autres types de divorce qui nécessitent l’intervention d’un juge à savoir le divorce accepté, le divorce pour altération du lien conjugal et le divorce pour faute.
Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets qui en découlent (garde des enfants, pension alimentaire, effets patrimoniaux…), vous pouvez opter pour le divorce accepté.
Si vous êtes séparé de votre conjoint depuis 1 an, il est possible de demander le divorce.
Si vous prouvez d’une faute commise par votre conjoint, vous pouvez divorcer pour faute. La faute doit renvoyer à un manquement aux obligations du mariage (adultère, violences morales ou physiques, non-contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants…). Il n’est pas exclu qu’un divorce pour fautes partagées soit prononcé.
Quelles sont les étapes du divorce ?
L’instance peut être introduite par une requête formée de manière conjointe par les époux ou par une assignation en divorce.
Depuis le 1er janvier 2021, il n’y a plus d’audience de conciliation à l’occasion de laquelle le juge fixait les mesures provisoires après avoir reçu chacun des époux. Celle-ci est remplacée par une audience d’orientation des mesures provisoires lors de laquelle la présence des époux n’est plus obligatoire (sauf demande du juge).
C’est le juge aux affaires familiales qui prononce ou rejette le divorce et qui règle toutes les conséquences de celui-ci. Le juge statue en effet sur les modalités du divorce.
Puis-je changer de type de divorce contentieux ?
À tout moment de la procédure, les époux peuvent décider de changer de motif de divorce.
Des époux ayant entamé une procédure contentieuse peuvent parfaitement se désister de celle-ci et se tourner vers un divorce à l’amiable !
Les époux qui souhaitent changer le fondement de leur divorce contentieux peuvent utiliser des passerelles. Il est par exemple possible de passer d’un divorce pour altération du lien conjugal à un divorce accepté. En revanche, il leur sera impossible de modifier un divorce pour faute en un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, les époux devront enclencher une nouvelle procédure.
Les époux qui changent d’avis au cours de la procédure et qui ne souhaitent plus divorcer son libres de mettre fin à toutes les démarches entamées.
Si le prononcé du divorce ne me convient-pas, existe-t-il un recours ?
Dans la situation dans laquelle l’un des époux désapprouve le jugement rendu, ce dernier peut interjeter appel de la décision dans un délai d’un mois. Passé ce délai, le divorce sera opposable aux époux ainsi qu’aux tiers. Le jugement de divorce sera retranscrit sur les actes d’état civil de chacun des époux.
Vous avez des questions complémentaires sur les divorces devant un juge ? Réservez une visio-consultation avec un avocat en droit de la famille.
