Les documents de fin de contrat

Je suis salarié, quels sont les documents qui doivent m’être remis à la fin de mon contrat de travail ? 

Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement vous remettre :

• Un certificat de travail ;
• Un reçu pour solde de tout compte ;
• Une attestation Pôle emploi.

Ces documents vous seront remis pour tout type de contrat de travail ( fiche) quel que soit le motif de la rupture.

Quelles sont les obligations qui pèsent sur mon employeur concernant mon certificat de travail ? 

Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :

• L’identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social) ;
• L’identité du salarié (nom, prénom, adresse) ;
• Les dates d’entrée et de sortie du salarié ;
• La nature du ou des emplois successivement occupés ;
• Les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois ;
• Le maintien gratuit de la couverture santé et des garanties de prévoyance pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait ;
• La date de remise du certificat et lieu de sa rédaction ;
•  La signature de l’employeur.

Votre employeur vous remet votre certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si vous êtes dispensé de préavis. 

Votre certificat de travail vous est remis en règle générale, par votre employeur, cependant si la rupture du contrat est la conséquence d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, c’est au liquidateur de la société de vous remettre le certificat.

En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l’employeur a toujours l’obligation de délivrer le certificat de travail aux ayants droit.

Que se passe-il si mon employeur ne me remet pas mon certificat de travail ? 

Votre employeur encourt une amende de 750 €. 

Si vous constatez que votre certificat de travail ne vous a pas été remis à la date de la fin de votre contrat de travail, ou bien si le certificat fait état d’une ou plusieurs mentions inexactes, vous pouvez en avertir votre employeur et vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes.

Qu’est-ce que l’attestation Pôle emploi ? 

L’attestation destinée à Pôle emploi est un document qui vous est remis par votre employeur à la fin de votre contrat de travail. Il vous permet de faire valoir vos droits aux allocations chômage. Il vous est dû pour tout type de contrat, quel que soit le motif de la rupture.

Quelles sont les mentions devant figurer sur l’attestation Pôle emploi ? 

L’attestation doit contenir les mentions suivantes :

• L’identité et la qualification du salarié ;
• Le motif de la rupture du contrat de travail ;
• La durée de l’emploi ;
• Le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).

Quelles sont les obligations qui pèsent sur mon employeur concernant l’attestation Pôle emploi ? 

C’est votre employeur qui établit l’attestation. La remise de cette dernière dépend du nombre de salariés dans l’entreprise : 

• Jusqu’à 10 salariés : votre employeur s’adresse à l’agence Pôle emploi dont il dépend, ou la transmet en ligne. La transmission de votre attestation en format papier reste possible. Il doit vous transmettre un exemplaire imprimé.
• A partir de 11 salariés : votre employeur remplie en ligne votre attestation sur le site de Pôle emploi dans l’espace Employeur.

De plus, si vous êtes en CDD ou en CDI votre employeur est tenu de vous remettre votre attestation à la date de fin de contrat de travail.

Cependant, si vous étiez liés par un contrat d’intérim votre employeur n’est pas tenu de vous remettre une attestation Pôle emploi sauf si les deux conditions suivantes sont remplies : 

• Le contrat de travail mentionne un droit d’obtenir sans délai ces documents dès le jour d’expiration du contrat ;
• Vous demandez à votre employeur qu’il vous remette l’attestation.

Que se passe-t-il si mon employeur ne met remet pas mon attestation Pôle emploi ?

Conséquence pour vous : l’absence de remise ou la remise tardive de l’attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l’allocation chômage.

Conséquence pour votre employeur : l’absence de remise de l’attestation entraine : 

• Une amende de 1 500 € s’il est une personne physique ;
• Une amende de 7 500 € s’il est une personne morale.

Ces peines sont doublées en cas de récidive.

La remise de l’attestation Pôle emploi s’impose y compris lorsque vous démissionnez sans avoir le droit au chômage.

Quels sont mes choix de recours ? 

En cas de retard ou d’absence de remise de votre attestation vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes (CPH). 

Le CPH peut alors condamner l’employeur à : 

• Vous remettre l’attestation ;
• Vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

Pour faire un recours vous devez vous adresser directement au CPH. Vous avez le choix entre différents CPH : 

• Celui du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail ;
• Celui du lieu où le contrat de travail a été conclu ;
• Celui du lieu du siège social de l’entreprise qui vous emploie ;
• Celui du lieu de votre domicile, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement.

Votre demande est adressée au greffe du Conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur. Votre demande doit comporter les mentions suivantes :

• Les coordonnées du demandeur ;
• Les coordonnées du défendeur ;
• L’objet de la demande ;
• L’exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble de vos prétentions.

Pour effectuer votre demande, vous devez remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes.

Que se passe-il en cas d’obligation de non-concurrence dans mon contrat de travail ? 

Lorsqu’une obligation de non-concurrence est prévue dans votre contrat, il doit être prévu qu’une indemnité vous soit versée.  Cette obligation est prévue dès la fin de vos fonctions.

L’indemnité est versée selon les modalités prévues dans votre contrat. 

Qu’en est-il du dispositif d’intéressement ? 

Si l’entreprise fonctionne avec un intéressement, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit vous être remis. 

Vous avez des questions complémentaires sur les documents de fin de contrat ? Réservez une visio avec un.e avocat.e spécialisé.e en droit social.