Les missions et pouvoirs du comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) résulte de la fusion de trois institutions : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le CSE est obligatoire dans les entreprises employant 11 salariés ou plus.

 

Quelles sont les missions du CSE ?

Quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise, les délégués du personnel disposent de 4 missions principales au sein du CSE :

  • Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail ou aux autres dispositions légales ;
  • Saisir l’employeur s’ils constatent une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives ;
  • Défendre la santé des travailleurs par le biais du droit d’alerte permettant de dénoncer à l’employeur un danger grave et imminent, susceptible de produire un accident ou une maladie pouvant blesser ou tuer un salarié, qui doit alors immédiatement procéder à une enquête et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier ;
  • Défendre la santé publique et l’environnement : les délégués du personnel peuvent alerter par écrit l’employeur s’ils constatent que les produits ou les procédés de fabrication font peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. L’employeur doit alors examiner la situation, et prendre les mesures nécessaires.

En cas de désaccord entre les délégués du personnel et l’employeur, ou en cas d’absence de réaction de l’employeur, il est possible de saisir le conseil de Prud’hommes pour trancher, ou le juge des référés pour une mesure d’urgence.

 

Quelles sont les missions supplémentaires du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Lorsque l’entreprise est composée de plus de 50 salariés, le CSE dispose d’autres missions qui s’ajoutent aux missions énoncées ci-dessus. Notamment le comité doit être consulté par l’employeur pour des décisions en matière économique et professionnelle, de santé et de sécurité, et d’activités sociales et culturelles.

L’employeur n’est pas obligé de suivre l’avis émis par le comité. 

 

Quels sont les pouvoirs du CSE ?

Le CSE, ayant la personnalité juridique, dispose de plusieurs prérogatives : il a des droits et des obligations, il peut passer des contrats, recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement, acquérir des biens mobiliers ou immobiliers, il peut voir sa responsabilité civile engagée, et il peut agir en justice pour défendre ses intérêts propres.

 

Vous avez des questions complémentaires sur les missions et pouvoirs du comité social et économique ? Réservez une visio avec un avocat en droit du travail.

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