Les peines

Qu’est-ce qu’une peine ?

Une peine en matière pénale est la sanction infligée à l’auteur d’une infraction. Les peines sont prévues par le Code pénal, elles y sont classifiées. 

Quels sont les fonctions et caractères d’une peine ? 

Une peine a trois caractères :

• Légale : la peine déterminée par la loi ou le règlement. Cela signifie que le juge ne peut pas prononcer une peine qui ne soit pas prévue par un texte ;
• Égale pour tous : le juge ne prend pas en compte le rang social de celui qu’il déclare coupable. En revanche, la personnalité de l’auteur est prise en compte, tous les auteurs d’une même infraction ne sont pas punis de la même manière ;
• Personnelle : seul le coupable est atteint par la sanction pénale.

Les fonctions de la peine elles, dépendent du but poursuivi. Chaque peine peut, en effet, avoir des fonctions diverses prévues par le Code pénal. 

Etes-vous concerné ? 

Vous ne recevez une peine que si vous êtes déclaré coupable. Autrement dit, lorsque que vous êtes déclaré coupable, vous êtes condamné à une peine.

Il existe différentes peines. La sanction pénale est prononcée par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont toutes prévues par la loi et dépendent de l’infraction pour laquelle vous êtes condamné. Le juge judiciaire contrôle la régularité de l’adoption des peines et leur exécution. L’administration, elle, tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations : le casier judiciaire. Classons les peines par typologie. 

Quels sont les différents types de peine ? 

Pour mieux comprendre les peines, il faut les classer. La loi elle-même les classe. Nous distinguons :

• Une classification légale ;
• Une classification fondée sur la façon dont les peines sont encourues. 

Les peines encourues ne sont pas forcément les peines prononcées. En effet, ce sont des maximums, la loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. 

La classification légale des peines :

Cette classification est prévue par le Code pénal.

Les 3 types de peines sont : 

• Les peines criminelles punissant les crimes ;
• Les peines correctionnelles punissant les délits ;
• Les peines contraventionnelles. 

La classification sur la façon dont les peines sont encourues :

Les peines se distinguent en 3 catégories : 

• La peine principale : il s’agit de la peine essentielle de l’infraction. Elle peut être prononcée seule ;
• La peine accessoire : elle s’ajoute automatiquement à la peine principale et ne peut être infligée seule, sauf quand elle est prononcée pour remplacer la peine principale ;
• La peine complémentaire : elle s’ajoute à la peine principale et la renforce, elle peut être facultative ou obligatoire.

Que sont les peines criminelles ? 

Une peine criminelle est prononcée à votre encontre si vous êtes déclaré coupable d’un crime. Un crime est une infraction de droit commun ou une infraction politique. C’est l’infraction la plus grave.

D’abord, nous devons distinguer les personnes physiques et les personnes morales : 

• Une personne physique : c’est une personne comme vous et moi, qui possède la capacité juridique et des droits ;
• Une personne morale : c’est une fiction juridique que l’on considère comme une seule et même personne aux yeux de la loi ayant ainsi sa propre responsabilité. Ce peut être par exemple, une association, une société ou même l’État.

Vous, vous êtes une personne physique et le resterez, mais si demain vous décidez d’ouvrir une entreprise, celle-ci sera alors une personne morale.

Pour les personnes physiques les peines principales sont les peines privatives de liberté :

• La réclusion ou détention criminelle à perpétuité ;
• La réclusion ou détention criminelle de trente ans au plus ;
• La réclusion ou détention criminelle de vingt ans au plus ;
• La réclusion ou détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion ou de la détention criminelle est de dix ans au moins. La loi prévoit en outre, pour certains cas une amende et/ou une ou plusieurs peines complémentaires.

Pour les personnes morales, sont encourues :

• Une amende au quintuple du taux prévu pour les personnes physiques ;
• Les mêmes peines que celles applicables en matière correctionnelle. 

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. 

Que sont les peines correctionnelles ?

Les peines correctionnelles visent à punir les délits commis par les individus. En terme de gravité, le délit est l’infraction intermédiaire entre le crime et la contravention.

Pour les personnes physiques, les peines principales de référence sont :

• L’emprisonnement : les peines encourues sont situées entre 10 ans et 2 mois de prison (10 ans, 7 ans, 5 ans, 3 ans, 2 ans, 1 an, 6 mois, 2 mois) ;
• L’amende.

Les peines principales alternatives à l’emprisonnement sont :

•  La détention à domicile sous surveillance électronique (cf. fiche) ;
• Le jour-amende ;
• Le travail d’intérêt général ;
• La sanction-réparation.

Des peines complémentaires sont parfois prévues, ce peut être : 

• L’interdiction de faire, la déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit ;
• L’obligation de faire ;
• Une injonction de soins ;
• L’immobilisation ou la confiscation d’un objet ;
• La confiscation d’un animal ;
• La fermeture d’établissement…

Pour les personnes morales, sont encourues : 

• L’amende (au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, au décuple en cas de récidive) ;
• La sanction-réparation ;
• La dissolution ou la fermeture d’établissement ;
• La mise en conformité.

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Que sont les peines contraventionnelles ?

Les contraventions sont triées par classe de 1 à 5. 

Pour les personnes physiques, les peines principales sont l’amende jusqu’à 3 000 euros : il y a cinq classes de contravention, d’un montant respectif de 38, 150, 450, 750 et 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive. L’amende peut être cumulée avec les peines complémentaires. L’amende peut être cumulée avec des peines privatives ou restrictives de droit pour les contraventions de cinquième classe.

Pour les personnes morales, les peines principales sont :

• L’amende (au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, voire au décuple en cas de récidive de contravention de la cinquième classe ; 
• La sanction-réparation, la confiscation et l’interdiction d’émettre des chèques pour les contraventions de la cinquième classe.

Des peines complémentaires sont parfois prévues comme :

• La confiscation d’un objet ou d’un animal ;
• L’interdiction de détenir un animal et, pour les contraventions de la cinquième classe, l’interdiction d’émettre certains chèques.

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

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