Les perquisitions

Qu’est-ce qu’une perquisition ? 

La perquisition est la recherche d’éléments de preuve d’une infraction dans un lieu privé, ce peut être au domicile d’une personne physique ou bien dans les locaux d’une personne morale par exemple. La perquisition est encadrée par la loi, elle est prévue dans le Code de procédure pénale.

La perquisition est la fouille d’un lieu privé, dont le but est de trouver des preuves d’une infraction : c’est un acte contraignant. La remise volontaire de documents ou d’objets n’est pas une perquisition. La perquisition peut concerner : 

• Des lieux d’habitation comme le domicile d’un suspect ou d’un possible complice ou une chambre d’hôtel par exemple ;
• Des locaux d’habitations annexes comme les box ou les garages ;
• Des locaux professionnels comme des bureaux, entrepôts ou cabinets.

La fouille d’un véhicule, hors véhicule d’habitation comme un camping-car, n’est pas une perquisition. La fouille d’un véhicule est donc régie par d’autres règles.

Tout objet et document saisis à l’occasion de la perquisition est immédiatement inventorié et placé sous scellés. Le placement sous scellés est une procédure qui vise à porter l’empreinte d’un sceau officiel à la cire sur un bien à sauvegarder de manière qu’il soit impossible, sans effraction, de procéder à son ouverture. 

Si vous êtes visé par la perquisition et que vous n’avez pas été poursuivi dans les 6 mois qui ont suivi, vous pouvez demander l’annulation de la saisie des preuves au Juge des libertés et de la détention. La demande doit se faire par écrit au greffe de la juridiction concernée dans un délai d’un an.

Quelles sont les règles de procédure à suivre afin de déclencher une perquisition ?

Tout dépend des locaux qui sont perquisitionnés.

Perquisition de locaux ordinaires.

C’est le Procureur de la République ou le juge d’instruction qui peut ordonner une perquisition : 

• A l’occasion d’une enquête réalisée par la police ou la gendarmerie sous la direction du Procureur de la République, les policiers ou gendarmes peuvent procéder à des perquisitions. Ils n’ont pas besoin d’une autorisation écrite du Procureur pour la déclencher. Ils lui rendront néanmoins compte du résultat.
• En revanche, la police et la gendarmerie devront avoir l’autorisation écrite du juge d’instruction lorsque nous sommes dans le cadre d’une information judiciaire menée par ce dernier. Cette autorisation écrite est une commission rogatoire.

Perquisition de locaux particuliers.

La perquisition de locaux particuliers doit être réalisée directement par un juge. Ces locaux particuliers sont :

• Un cabinet d’avocats ou son domicile : le bâtonnier ou son délégué doit également être présent ; 
• Un organe de presse : La perquisition ne doit pas avoir pour but l’identification d’une source, ni retarder ou empêcher la diffusion de l’information ;
• Un cabinet de médecin ou une étude de notaire ou d’huissier : le responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle concerné doit également être présent ;
• Le bureau d’un juge ou son domicile : le premier président de la cour d’appel ou le premier président de la Cour de cassation ou son représentant doit également être présent ;
• Des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale : la perquisition doit avoir lieu en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale ou de son représentant.

Faut-il que je donne mon accord pour qu’une perquisition ait lieu ? 

En principe oui. Une perquisition ne pourra être effectuée sans votre accord préalable. 

L’accord doit être celui de l’occupant du lieu perquisitionné. L’occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné. Pour les locaux d’une entreprise, c’est le dirigeant qui est considéré comme occupant.

Si la perquisition vise un enfant mineur qui vit au domicile de ses parents, ce sont ces derniers qui doivent donner leur accord. En l’absence des parents, l’Officier de police judiciaire (OPJ) doit désigner 2 témoins majeurs.

En revanche, il existe des exceptions. En effet, dans certains cas, votre accord n’est pas nécessaire notamment dans le cadre : 

• D’une enquête de flagrance, l’OPJ peut employer la force pour procéder à la perquisition ;
• D’une information judiciaire, l’OPJ peut également forcer l’entrée ;
• D’une enquête préliminaire si l’infraction est punie de plus de 3 ans de prison. Si les nécessités de l’enquête l’exigent, le Juge des libertés et de la détention (JLD) peut autoriser une perquisition sans votre accord. Sinon votre accord doit être écrit.

Que se passe-il si je suis l’occupant du lieu perquisitionné et que je suis absent ? 

La perquisition doit, en règle générale, se dérouler en votre présence, mais il est possible que vous soyez absents. Dans ce cas l’OPJ sur place doit tenter de vous contacter : 

•  S’il y parvient, vous nommez un représentant de votre choix ;
• S’il ne parvient pas à vous contacter il choisit deux témoins majeurs lui-même, ces personnes doivent être présentent sur le lieu de la perquisition et ne doivent pas être des policiers ou des gendarmes qui relèvent de son autorité administrative. Ainsi, d’autres policiers ou gendarmes qui n’en relèvent pas peuvent être désignés comme témoins.

Une personne désignée témoin par l’OPJ doit accepter sous peine d’une amende de 150€.

Peut-on procéder à une perquisition d’un lieu à n’importe quel moment de la journée et de la nuit ? 

Non. Les perquisitions doivent être effectuées entre 6 heures et 21 heures. Toutefois, si la perquisition a commencé avant 21 heures, elle peut se terminer plus tard. 

En revanche, en cas d’infraction liée à la criminalité organisée, au terrorisme ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter avant 6 heures et après 21 heures, c’est une perquisition de nuit. Il est nécessaire pour les gendarmes ou les policiers d’avoir une autorisation écrite et motivée de la part du JLD sur demande du Procureur lors d’une enquête de flagrance ou préliminaire. Lors d’une information judiciaire c’est le juge d’instruction qui fournit une commission rogatoire écrite et motivée. 

Puis-je demander l’assistance d’un avocat pendant une perquisition ? 

Non, vous n’avez pas le droit à l’assistance d’un avocat pendant une perquisition.

Vous avez des questions complémentaires sur les perquisitions ? Réservez une visio avec un.e avocat.e pénaliste.