Les régimes matrimoniaux
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial renvoie à un corps de règles régissant les intérêts des époux pendant leur union, notamment les rapports patrimoniaux, permettant ainsi le partage de leurs biens lors de la dissolution du mariage.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Il existe quatre régimes matrimoniaux prévus par le Code civil :
Ce régime implique que tous les biens achetés au cours du mariage soient communs.
C’est le régime légal qui s’applique dans les cas où les époux ne choississent aucun autre régime matrimonial.
C’est un régime séparatiste qui suppose que chacun des époux gère ses biens à sa guise. Il existe une indépendance patrimoniale des époux.
C’est un régime intermédiaire entre les deux premiers. Pendant le mariage, il y a plutôt une séparation de biens alors qu’à la fin de l’union, on va plutôt appliquer le régime de la communauté.
C’est un régime qui implique que tous les biens possédés par les époux fassent partie de la masse commune.
Puis-je le choisir ?
Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il est possible d’insérer des clauses spécifiques dans la mesure où celles-ci ne contreviennent pas aux règles d’ordre public.
Lequel choisir ?
C’est aux époux de choisir librement le régime matrimonial en fonction de leur situation personnelle.
Quel que soit le régime matrimoniale pour lequel les époux ont opté, ils ne peuvent échapper au régime primaire impératif constitué de règles obligatoires (contribution des époux aux charges du mariage et solidarité des dettes ménagères).
Quand dois-je le choisir ?
Vous devez opter pour un régime matrimonial avant la célébration de votre mariage.
Faut-il signer le contrat chez le notaire ?
Ce choix va faire l’objet d’un contrat de mariage rédigé par acte notarié (sous peine de nullité).
Puis-je changer de régime matrimonial au cours de mon mariage ?
Oui, si les deux époux sont d’accord, il est possible de procéder à quelques modifications s’il en va de l’intérêt de la famille et s’il n’y a pas de fraude dans le sens d’une atteinte aux droits des tiers.
Dans ces cas-là, il est nécessaire d’informer les personnes parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs et les créanciers sont informés. Ils disposent d’un délai de trois mois pour contester la modification. S’il y a une opposition, une homologation judiciaire du changement du contrat de mariage est exigée.
Vous avez des questions complémentaires sur les régimes matrimoniaux ? Réservez une visio-consultation avec un avocat en droit de la famille.
