Les sanctions de la fraude fiscale
Comment est sanctionnée la fraude fiscale ?
Le système français de répression de la fraude fiscale se caractérise par deux niveaux de sanctions par rapport à l’importance de la fraude :
- Les sanctions administratives : le fait de pénaliser pécuniairement le contribuable au-delà du simple remboursement de l’impôt dû au Trésor est d’appliquer des majorations qui viennent s’ajouter aux rappels d’impôts soustraits,
- Les sanctions pénales : le fait de sanctionner par une peine, pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. L’Administration fiscale ne décide pas seule de l’engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale. Elle ne peut déposer une plainte qu’après avis favorable de la commission des infractions fiscales.
Dans quelles mesures le délit de fraude fiscale est-il caractérisé pénalement ?
Le délit de fraude fiscale est précisé à l’article 1741 du Code général des impôts (CGI). Il vise quiconque s’est de manière frauduleuse soustrait ou a tenté de se soustraire à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt.
Dans ce cas, le juge portera attention à des éléments que l’on appelle constitutifs du délit de fraude fiscale :
- L’existence de faits matériels qui a permis au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt,
- Une intention délibérée à commettre la fraude.
Ces deux éléments, l’un matériel, l’autre intentionnel, contribuent donc à caractériser le délit de fraude fiscale.
Il est important de savoir le Code général des impôts punit aussi bien la tentative que le délit consommé.
Quelles sont les éventuelles sanctions pénales lorsque l’infraction est caractérisée ?
- Des peines pouvant aller jusqu’à 7 années d’emprisonnement.
- Des peines de confiscation.
- Des amendes pouvant s’élever à 2 M€.
- L’interdiction d’exercer une profession libérale, commerciale ou industrielle et de gérer ou contrôler une entreprise.
- La suspension du permis de conduire.
- La privation des droits civiques, civils et de famille.
- Pour le dirigeant, la solidarité avec l’entreprise au paiement des impôts fraudés et pénalités : l’affichage et la diffusion de la décision de justice.
Vous avez des questions complémentaires sur les sanctions de la fraude fiscale ? Réservez une visio avec un avocat fiscaliste ou avec un avocat pénaliste.
