L’exclusion d’associés

Par principe, en dehors des cas de retrait ou de décès, l’associé dispose d’un droit intangible de demeurer dans la société en vertu du droit de propriété qu’il a sur ses parts sociales ou actions. Pour autant, il est admis, quel que soit le type de société, qu’il est possible d’exclure un associé en intégrant dans les statuts (ou dans un pacte d’associés) une clause qui poserait les conditions de cette exclusion. Néanmoins, il est primordial que la rédaction de cette clause soit précise et complète pour éviter que cette exclusion soit remise en cause. 

Qu’est-ce que l’exclusion d’associés ?

L’exclusion d’associés suppose de forcer un associé à céder ses actions pour le faire sortir de la société. La clause d’exclusion est un droit juridique accordé aux associés pour exclure un des leurs. Elle peut être décidée à la création de l’entité ou au cours de son existence. Néanmoins pour pouvoir être insérée dans les statuts, la clause doit réunir l’unanimité des associés. De ce fait, chaque nouveau associé entrant dans la société doit y adhérer. 

De plus, elle ne pourra être mise en œuvre que pour sanctionner l’associé lorsqu’il ne respecte pas les obligations légales fixées par le droit des sociétés (manquement à ses responsabilités, accomplissement d’un acte de concurrence, expiration d’un partenariat exclusif). 

Pourquoi mettre en œuvre la clause d’exclusion des associés ?

Dans la majeure partie des cas, la clause joue lorsqu’il existe des conflits entre dirigeants et associés. En effet, une situation conflictuelle peut entraîner la paralysie de l’activité de la société et nuire fortement à son intérêt. Ainsi, la clause est utile pour éviter d’arriver à l’extrême situation qui est de prononcer la dissolution de la société en cas de désaccord persistant. La clause a donc pour vocation de permettre aux associés de continuer à collaborer.

Il est également possible que l’exclusion d’un associé soit prononcée par le juge judiciaire. En effet, dans certains cas, les dirigeants peuvent se voir imposer, par le tribunal, la cession de leurs droit sociaux s’ils font l’objet d’un mesure d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle mais aussi parfois lorsque la société est soumise à une procédure de redressement judiciaire. 

Comment fonctionne l’exclusion d’associés ?

Lorsque l’assemblée générale extraordinaire relève une faute de l’associé, il est possible d’enclencher la mise en application de la clause d’exclusion avec la convocation de tous les associés y comprit l’associé dont l’exclusion est projetée. Cette dernière se traduit par le rachat des titres de l’associé exclu. Néanmoins avant d’y parvenir, il faut respecter une certaine rigueur procédurale à savoir informer en amont l’associé visé par la clause des faits qui lui sont reprochés. Ensuite, un vote portant sur la proposition d’exclusion de l’associé est mis en place auquel l’associé visé par la procédure peut être exclu. Il demeurera obligatoire en revanche que l’associé puisse prendre par aux délibérations pour qu’il puisse se défendre. A l’issu de ce vote, on calcul le prix de la cession de titre de l’associé avant que cette cession ne soit réellement effective. 

A noter que l’associé qui s’estime injustement exclu pourra demander en justice l’annulation de cette décision et réintégrer la société. De même, en cas de convocation irrégulière, l’associé pourra également tenter de demander l’annulation de la décision prise sur cette base.

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