L’impôt sur le revenu : un impôt prélevé à la source

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source constitue le régime de droit commun d’imposition de l’impôt sur le revenu.

Quel est le champs d’application du prélèvement à la source?

Il recouvre deux situations :

• La retenue à la source qui touche principalement (liste non exhaustive) : les traitements publics, les rémunérations versées aux salariés, les pensions de retraite, les indemnités de chômage, les allocations journalières ;
• L’acompte qui touche principalement (liste non exhaustive) : les revenus perçus par un indépendant (profession libérale, bailleur, entrepreneur..). Une évaluation du chiffre d’affaire de l’année en cours est réalisée et l’administration fiscale se base sur cette évaluation pour faire un prélèvement qui est en principe mensuel. Sur option, il peut être trimestriel. 

À noter : certains revenus ne sont pas intégrés dans le système du prélèvement à la source. Ces différents revenus sont mentionnés dans le Code général des impôts.

Comment est calculé le taux de prélèvement à la source?

Pour le calcul, l’idée du prélèvement à la source est de payer en année N, les revenus touchés en année N. Il n’y a plus cette année de décalage où était payé en N, les revenus touchés en N-1. 

Concrètement, avant le prélèvement à la source, les revenus que vous touchiez en 2016 étaient imposés en 2017. Avec le prélèvement à la source, vos revenus perçus en 2020 sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu 2020. 

Comment est déterminé le taux de prélèvement à la source? 

Le taux du prélèvement est certes un taux unique, mais est aussi pris en compte votre situation en tant que contribuable. Le taux d’imposition qui s’applique à vos revenus va être pris par référence aux revenus effectivement perçus les années précédentes. Le premier tiers de l’année (1er janvier au 31 août), est appliqué aux revenus le taux qui s’était appliqué aux revenus en N-2. Pour le reste de l’année (1er septembre au 31 décembre), on se réfère au taux appliqué aux revenus en N-1. 

Concrètement : Pour vos revenus de 2020, est appliqué le taux de l’impôt sur le revenu de 2018 sur le premier tiers de l’année et le taux de l’impôt sur le revenu de 2019 pour le reste de l’année. 

L’administration fiscale doit tenir compte des évolutions et vous rembourser en fonction des revenus effectivement perçus.

Il existe deux exceptions en matière de fixation du taux de prélèvement à la source :

1 – Le taux neutre : va être déterminé en fonction d’une grille de taux légal. Le paramètre pris en compte dans l’application du taux neutre est le montant de la rémunération nette imposable. Il s’applique principalement dans les situations suivantes  :

• Si vous n’avez jamais été imposable ou si vous n’avez jamais travaillé auparavant, le taux neutre s’appliquera à votre situation. En effet,  l’administration fiscale n’a pas de point de référence pour déterminer le taux de l’impôt ;
• Sur option, vous pouvez en tant qu’employé opter pour le taux neutre si vous ne voulez pas que soit connue votre situation financière par votre employeur.

2 – Le taux individualisé d’imposition : s’adresse aux couples mariés ou pacsés afin de prendre en compte un écart important de revenu. Il s’agit d’une option permettant de répartir l’impôt en fonction des revenus personnels de chacun et non en fonction du foyer fiscal.

Dans quels cas est-il possible que soit actualisé votre taux de prélèvement à la source?

La difficulté que connait le prélèvement à la source est qu’un foyer fiscal peut connaitre différentes évolutions. Le taux de prélèvement peut donc s’actualiser. Exemples fréquents : 

• En cas de changement de situation familiale : vous aurez soixante jours pour le déclarer à l’administration fiscale. À défaut, ce changement ne sera pas pris en compte pour l’année en cours ;
• En cas de variation de revenus : il est possible de faire varier librement son taux de prélèvement en anticipant par exemple une baisse ou une hausse de revenus. En pratique, il est plus facile de le faire varier à la hausse. Pour qu’il varie à la baisse, il faudra remplir diverses conditions.

Quelles sont les obligations qui vous incombes suite à la naissance du prélèvement à la source ?

• Fournir une déclaration même si vous n’êtes pas imposable sous peine de sanction pécuniaire ;
• Signature de la déclaration par le foyer fiscal (seul ou signature conjointe des époux). La signature confirme la véracité des informations ;
• Obligation d’avoir un compte bancaire et de donner ses coordonnées bancaires à l’administration fiscale ;
• Obligation de passer par un prélèvement.

L’ administration fiscale est autorisée à vérifier les informations et procéder à un éventuel redressement fiscal. 

Vous avez des questions complémentaires sur le prélèvement à la source ? Consultez un avocat fiscaliste en Visio.