L’impôt sur les sociétés : les bénéfices imposables
Les bénéfices réalisés par mon entreprise sont-ils tous imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’IS ne frappe, en principe :
- Que les bénéfices réalisés par votre entreprise exploitée en France : c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale sur le territoire.
Si votre société française réalise des bénéfices dans une entreprise exploitée à l’étranger, ces bénéfices ne seront pas soumis à l’IS français.
Quel régime d’imposition dois-je appliquer quant à la détermination du bénéfice imposable de ma société ?
Une fois l’impôt sur les bénéfices déterminé, les bénéfices passibles de l’IS sont déterminés, en principe, de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),sont soumis à l’impôt sur le revenu. La nature de l’activité de votre société passible à l’IS n’importe peu, les règles (BIC) s’appliquent.
La nature de l’activité de votre société passible à l’IS, n’importe peu, les règles des BIC s’appliquent.
Je suis à la tête de la société mère d’un groupe. En cas de distribution de dividendes, ma société sera-elle exonérée de l’IS en optant pour le régime mère-fille ?
Vous bénéficierez en tant que société mère d’une exonération d’IS sur les dividendes reçus par ses filiales du groupe sous réserve de la réintégration d’une quote-part de 5% pour les frais et les charges. Une réintégration de 1% est également possible dans certaines conditions.
Exonération qui ne vaut que si vous optez pour le régime mère-fille (sous certaines conditions)
Quelles sont les démarches pour déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?
La déclaration de résultat est obligatoire quel que soit le régime fiscal de votre entreprise (IR ou IS).
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture l’exercice comptable.
L’IS est calculé par votre société et versé au comptable public du lieu de dépôt de la déclaration des résultats.
- Vous devez verser 4 acomptes dont le montant est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
- Ensuite, après la clôture de l’exercice, le paiement correspond à la liquidation de l’impôt dû et le versement du solde correspondant. La date limite du paiement du solde de l’IS dépend de la date de clôture de l’exercice comptable.
La déclaration et le paiement de l’IS se font par voie dématérialisée.
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