L’impôt sur les sociétés

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés (IS), appelé également impôt sur les bénéfices :

• Est recouvré par l’Administration fiscale.
• Est un impôt prélevé sur le résultat annuel de votre entreprise.
• Il s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. (Exemple : chiffre d’affaires > 7,63M€ ou CA > 250M€ )
• Son taux varie en fonction de la forme de votre entreprise et de son résultat, des tranches sont alors à prendre en compte selon la date d’ouverture de son exercice.

Comment savoir si ma société est passible de l’IS ?

Le tableau ci-dessous vous permettra d’identifier la forme de votre société et si elle est passible de l’IS.

Ma société est soumise à l’IS. Quel taux dois-je appliquer pour obtenir le montant de l’impôt à acquitter ?

L’IS est calculé en appliquant le taux légal (en %) au bénéfice imposable arrondi à l’€ le plus proche.

Taux réduit : Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’€. Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, ce taux réduit continue de s’appliquer jusqu’à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS.

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