Le pacte civil de solidarité (PACS)
Qu’est-ce qu’un PACS ?
Les deux partenaires vont pouvoir organiser leur vie commune grâce au PACS. La convention de PACS va permettre de prévoir les obligations respectives de chacun des deux partenaires ainsi que le régime de biens auquel ils seront soumis.
Qui peut conclure un PACS ?
Les partenaires au PACS doivent être majeurs et ne pas être déjà mariés.
Il est impossible de se pacser avec un membre direct de sa famille à l’exception des cousins germains (collatéraux du quatrième degré).
Quelle démarche faut-il entreprendre pour la conclusion d’un PACS ?
Les partenaires peuvent rédiger eux-mêmes la convention de PACS mais il est conseillé de la faire rédiger par un notaire. Le PACS notarié permettra de préserver au mieux les intérêts de chacun des partenaires et sera effectif dès la signature chez le notaire.
Comment rédiger une convention de PACS ?
Si les partenaires souhaitent se soumettre au régime de droit commun du PACS, ils concluront une convention simplifiée. Les partenaires peuvent y apporter des modifications en y ajoutant des clauses particulières, ça sera donc une convention aménagée.
Le choix de la convention va surtout permettre de changer le régime applicable en matière de biens. Le PACS prévoit un régime séparatiste des biens mais les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision suivant leur situation.
Que la convention soit simplifiée ou aménagée, un certain nombre de mentions doivent obligatoirement y figurer (informations personnelles de chacun des partenaires, adresse de la résidence commune, mention du maire ou du notaire, date et lieu de signature).
Quels sont les effets du PACS ?
La convention de PACS règle le sort des biens des partenaires. À la conclusion du PACS, les partenaires s’engagent également à une aide mutuelle et matérielle ou encore à l’assistance réciproque. Les partenaires sont en effet tenus solidairement des dettes que l’un d’entre eux à contracté pour les besoins de la vie courante (à condition que la somme ne soit pas manifestement excessive).
La règle de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu s’applique aux partenaires d’un PACS ! En principe, ils ne souscrivent donc qu’une seule déclaration fiscale.
Où devons-nous conclure un PACS ?
Les partenaires peuvent se pacser à la mairie du lieu de résidence commune ou bien chez un notaire.
Quel est le coût pour la conclusion d’un PACS ?
En principe, la conclusion d’un PACS n’engage aucun frais lorsque que celui-ci est conclu à la mairie. La démarches notariales auront en revanche un coût réglementé par le tarif des notaires.
Quelles sont les différences entre le PACS et le mariage ?
La principale différence entre le PACS et le mariage est le régime des biens. La conclusion d’un PACS n’implique plus un régime de l’indivision mais bien un régime séparatiste !
La PACS n’accordent pas aux partenaires la possibilité de percevoir une prestation compensatoire, un droit à l’héritage ou encore des droits de succession d’office.
Faut-il des témoins ?
Contrairement à une cérémonie de mariage, la présence de témoins n’est pas obligatoire à la conclusion d’un PACS.
Est-il possible de modifié le PACS ?
Oui, le PACS peut être modifié d’un commun accord entre les partenaires.
Comment pouvons-nous rompre le PACS ?
La rupture du PACS dépend de la situation.
En cas de rupture du PACS, qu’elle soit unilatérale ou d’un commun accord, il faudra notifier à l’autre partenaire de sa décision qui sera effective trois mois après.
En cas de mariage ou de décès, le PACS cesse de plein droit.
Vous avez des questions complémentaires sur le PACS ? Réservez une visio-consultation avec un avocat en droit de la famille.
