Politique de confidentialité

Version au 1er décembre 2020

L’utilisateur est invité à lire attentivement la présente politique de confidentialité et à donner son consentement exprès et préalable à toute inscription aux services proposés par LawGo

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services proposés par LawGo, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur seront collectées et traitées par LawGo.

LawGo est responsable du traitement des données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») ayant pour finalité la gestion des services délivrés par LawGo aux Utilisateurs, et notamment du service de visio-consultation juridique (En savoir plus : www.lawgo.fr).

A ce titre, la société LawGo va procéder à une formalité préalable applicable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont nécessaires à la délivrance des différents services proposés par LawGo (En savoir plus : www.lawgo.fr) qui intéresse l’Utilisateur, en particulier les services de visio-consultation juridique et de manière générale les services et contenus proposés par LawGo.

A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services et contenus proposés par LawGo, et ne pourra créer un compte sur la plateforme LawGo.

L’utilisation des services et contenus proposés par LawGo suppose la collecte et le traitement de données concernant l’Utilisateur, et si l’Avocat délivrant l’acte de visio-consultation juridique le considère comme pertinent des données personnelles de l’Utilisateur.

À cet effet, l’Utilisateur est invité après avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité, à consentir expressément lors de la création de son compte personnel, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel par le biais d’une case à valider qui matérialisera son consentement exprès, actif et sans équivoque.

Ce consentement est dématérialisé (c’est-à-dire qu’il n’est pas conservé sous la forme d’un document papier, mais est conservé dans un système informatique par un système de traçabilité fiable et sécurisé). GANDI SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 63-65, boulevard Masséna –75013 PARIS et dont le numéro de téléphone est 01.70.37.76.61

Les données caractère personnel sont hébergées par GANDI SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 63-65, boulevard Masséna –75013 PARIS et dont le numéro de téléphone est 01.70.37.76.61.

1. Finalité et objectifs 

 

Le traitement de données mis en œuvre par LawGo a pour objectifs exclusifs :

  • De permettre la délivrance d’un service de visio-consultation juridique par un Avocat ;
  • De permettre la délivrance d’autres services proposés par LawGo ;
  • De permettre la facturation des services ;
  • De permettre la personnalisation des services sélectionnés par l’Utilisateur ;
  • De permettre la réalisation d’analyses statistiques ;
  • D’évaluer la satisfaction des Utilisateurs au titre de l’utilisation des services proposés par LawGo.

2. Hébergement des données à caractère personnel 

Compte tenu de la nature des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre des services proposés par LawGo, l’Utilisateur est informé qu’elles sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données, GANDI SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 63-65, boulevard Masséna –75013 PARIS et dont le numéro de téléphone est 01.70.37.76.61.

À ce titre l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel le concernant par un hébergeur tiers, qu’il peut exercer auprès du service dédié de LawGo :

 

  • Par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@lawgo.fr ;
  • Par courrier postal à LawGo, 117, avenue Victor Hugo – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Les objectifs de cet hébergement sont :

 

  • Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données à caractère personnel ;
  • Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

3. Destinataires des données 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont exclusivement destinées :

 

  • A chaque Utilisateur LawGo, dans le seul cadre de la mise en œuvre du service auquel il a recours ;
  • Aux Avocats LawGo intervenant dans le respect du secret professionnel et des règles de partage, avec le consentement de l’utilisateur ;
  • Aux membres du personnel de LawGo, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions et sous la direction des dirigeants de LawGo ;
  • Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Comptes personnels ;
  • Aux administrateurs strictement habilités agréé de données, dans la limite de leurs attributions respectives ;
  • Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).

Elles seront en aucun cas communiquées à des tiers non autorisés.

4. Equipe d’Avocats

L’Utilisateur reconnait que l’ensemble des Avocats intervenant via la plateforme LawGo pour lui délivrer les services qui l’intéresse et en particulier le service de visio-consultation juridique, constitue ses conseils, et à ce titre autorise les Avocats intervenant via la plateforme LawGo à accéder à ses données personnelles.

5. Durée de conservation des données de l’Utilisateur 

L’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée de sa relation contractuelle avec LawGo puis seront archivées, à des fins probatoires, dans le respect des obligations légales et réglementaires des Avocats pour une durée maximale de cinq ans.

A l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées, et seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

6. Les droits des Utilisateurs 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification d’opposition et de droits relatifs au sort de ses données post-mortem concernant ses données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre des services proposés par LawGo :

 

  • Droit d’accès : droit d’interroger le Responsable de traitement pour savoir s’il détient des informations à caractère personnel le concernant et de demander à les connaître ;
  • Droit de rectification : droit de demander de rectifier, compléter ou effacer des informations en cas d’erreurs, inexactitudes ou présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • Droit d’opposition : droit de refuser pour motifs légitimes de figurer dans un fichier, hormis dans le cadre de la prospection commerciale où la motivation n’est pas exigée.
  • Droits relatifs à la mort numérique : droit de définir auprès du responsable de traitement :
    • Des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ;
    • Des directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès du service en charge des demandes d’exercice de droits du Responsable de traitement, et qui font l’objet du consentement spécifique de l’Utilisateur à ce titre.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser au choix :

 

  • Au service dédié à la gestion des demandes d’exercice de droits de LawGo :
    • Par courriel à l’adresse : contact@lawgo.fr 
    • Par courrier postal à : LawGo, 117, avenue Victor Hugo – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
  • Auprès de GANDI SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 63-65, boulevard Masséna –75013 PARIS et dont le numéro de téléphone est 01.70.37.76.61.

Je reconnais enfin que la signature par voie électronique de la présente notice emporte mon consentement à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, me concernant dans les conditions décrites à la présente notice.

Je reconnais les Avocats intervenant via la plateforme LawGo constitue mon équipe de conseils et je consens à la collecte et au traitement de mes données à caractère personnel, LawGo afin de bénéficier des services qui m’intéresse. Je consens aux Conditions Générales d’Utilisation.

 

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