Saisir le Conseil de Prud’hommes
La procédure pour saisir le Conseil de Prud’hommes et donc lui demander de régler un litige comprend plusieurs étapes.
1 – Vous devez d’abord déposer une requête : une demande adressée aux conseillers prud’homaux.
Vous devez y exposer brièvement les motifs, c’est-à-dire les raisons de votre démarche ; et les différents chefs de demande, c’est-à-dire ce qui vous attendez de la décision, quel est le résultat que vous souhaitez obtenir.
2 – Le Conseil envoie alors une convocation aux parties, qui doivent comparaitre devant le Conseil (assister à l’audience).
Il est possible de se faire assister ou représenter par quelqu’un d’autre (par exemple, un avocat, un défenseur syndical). Ce n’est pas obligatoire.
3 – Vous devrez vous présenter au Conseil aux date et heure prévues, pour assister à l’audience et défendre vos intérêts. Ne pas se présenter à l’audience :
- Si vous avez engagé la procédure, l’affaire pourrait ne pas être jugée ;
- Si ce n’est pas vous qui avez engagé la procédure, seuls les éléments de la partie adverse seront retenus.
Est-il possible de contester la décision du Conseil de Prud’hommes ?
Si vous n’êtes pas satisfait par la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes, il vous est possible de contester cette décision : il s’agit alors de faire appel.
Cette demande de recours est à déposer auprès de la Cour d’appel compétente dans un délai d’un mois à partir du jour où la décision vous a été notifiée.
Il faut rédiger une déclaration écrite, qui doit comporter certaines mentions obligatoires, dont notamment une copie de la décision contestée. Elle doit être déposée auprès de la Cour d’appel se situant dans la même zone géographique que le Conseil de Prud’hommes ayant rendu la décision. Cette contestation n’est possible que si le montant de la demande est supérieur à 4 000 euros.
Devant la Cour d’appel, les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat ou un représentant syndical.
Vous avez des questions complémentaires sur la saisine du Conseil de Prud’hommes ? Réservez une visio avec un avocat en droit du travail.
