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Qu’est-ce que la fraude fiscale ? Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales. Exemple : Constitue une fraude fiscale le fait de comptabiliser « scrupuleusement » des factures fictives ou de complaisance en vue de minorer […]
Comment est sanctionnée la fraude fiscale ? Le système français de répression de la fraude fiscale se caractérise par deux niveaux de sanctions par rapport à l’importance de la fraude : Les sanctions administratives : le fait de pénaliser pécuniairement le contribuable au-delà du simple remboursement de l’impôt dû au Trésor est d’appliquer des majorations […]
Le droit de visite et de saisie est aussi appelé « procédure de perquisition fiscale ». Il trouve son fondement dans le Code général des impôts et permet aux agents habilités de rechercher la preuve d’agissements frauduleux lorsque le contribuable est présumé réaliser des infractions en matière d’impôts. Cette procédure étant invasive pour le contribuable est très encadrée, l’administration […]
Quels sont les droits de contrôle détenus par l’Administration fiscale ? L’Administration fiscale s’assure ainsi, par divers moyens prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales Le contrôle fiscal d’une entreprise n’est ni une opération automatique ni une opération arbitraire. Que se passe-t-il à l’issue d’une procédure de contrôle ? L’Administration peut […]
Qu’est ce que le droit de communication? Le droit de communication trouve son fondement dans le Code général des impôts. Il est un prélude au contrôle fiscal. L’ administration fiscale recueille de l’information sur les personnes et les flux financiers afin de procéder à des analyses. Le système fiscal français étant déclaratif en ce sens […]
Qu’est-ce que le contrôle fiscal ? Ce contrôle exercé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) permet d’appréhender les manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée. Il regroupe la recherche des activités non déclarées (activités occultes ou déclarations minorées) et le contrôle des sociétés […]
La frontière est assez fine entre l’utilisation de moyens illégaux comme la fraude fiscale ou l’évasion fiscale et l’utilisation de moyens légaux comme l’optimisation fiscale qui exploite les failles du système. Qu’est-ce que l’optimisation fiscale? L’optimisation fiscale est un mécanisme autorisé permettant une réduction du montant d’imposition d’une entreprise ou d’un particulier sans pour autant se […]
