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Qu’est-ce que la reconnaissance de paternité ? La reconnaissance de paternité est prévue dans le cas où la filiation n’est pas établie d’office. Dans quels cas faut-il procéder à une reconnaissance de paternité ? Il est prévu par la loi une présomption de paternité des pères mariés. Dans cette situation, il n’est pas nécessaire de […]
Qu’est-ce que la garde des enfants ? Lorsque les parents sont séparés, une garde partagée entre les parents de l’enfant peut être mise en place. La garde exclusive peut également être octroyée à un seul des parents. La garde exclusive n’empêche pas les droits de visite et d’hébergement. Peut-on décider des modalités de la garde […]
Qu’est-ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale renvoie aux droits et devoirs des parents ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Les parents ont un devoir de protection, d’entretien, d’éducation ou encore de gestion du patrimoine de l’enfant. L’obligation d’entretien et d’éducation des parents vis-à-vis de l’enfant ne cesse pas à la majorité de l’enfant quand bien […]
