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Qu’est-ce que la mise en examen ? La mise est examen intervient pendant la phase de l’instruction. Elle est prévue par le Code de procédure pénale. C’est un statut juridique. Vous êtes mis en examen par le juge d’instruction, après votre interrogatoire de première comparution. Vous ne pouvez être mis en examen qu’après avoir été […]
Qu’est-ce que la comparution immédiate ? C’est une procédure rapide qui permet d’être jugé devant un tribunal correctionnel immédiatement après une garde à vue. Le but de la comparution immédiate est d’apporter rapidement une réponse pénale aux faits présumés commis par le mis en cause. N’importe quelle affaire peut-elle faire l’objet d’une comparution immédiate ? […]
L’état d’urgence sanitaire et les mesures de confinement qu’il a engendré a permis à de nombreux Français de découvrir la télémédecine. La télémédecine c’est la possibilité de recourir aux services d’un professionnel de la santé dans le cadre d’une consultation dématérialisée par le biais d’une application mobile installée sur son téléphone. Qui n’a jamais entendu […]
