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Que dit la loi de 1989 ? Cette loi à un champ d’application plus large que la loi de 1848. Elle s’applique aux logements loués vides ou meublés, ceux à titre de résidence principale, les garages, les places de stationnement, les jardins, ainsi que les locaux accessoires. Elle exclut les résidences secondaires, les logements HLM […]
Que dit la loi de 1948 ? Suite à la crise du logement après la Seconde Guerre Mondiale cette loi est venue assouplir les conditions de location des logements d’habitation et professionnels vacants. Elle permet de plafonner le loyer que le bailleur pourra demander à son locataire et de favoriser le maintien dans les lieux […]
Quels sont les différents baux commerciaux ? Le contrat de bail commercial permet la location d’un local à usage commercial, artisanal ou industriel uniquement. Si l’usage souhaité est autre, il vous faudra demander un changement de destination du local à la mairie (par exemple pour pouvoir y habiter). Il vous est possible de signer un […]
