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Quels sont les droits de contrôle détenus par l’Administration fiscale ? L’Administration fiscale s’assure ainsi, par divers moyens prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales Le contrôle fiscal d’une entreprise n’est ni une opération automatique ni une opération arbitraire. Que se passe-t-il à l’issue d’une procédure de contrôle ? L’Administration peut […]
Etes-vous concerné ? La demande d’un permis de construire concerne toute personne propriétaire d’un terrain ou occupant ledit terrain et ayant eu l’autorisation des propriétaires, et voulant effectuer des travaux d’une certaine ampleur. Vos travaux entrent-ils dans le champ d’application de ce permis ? Les travaux qui nécessitent obligatoirement un permis de construire sont ceux […]
