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Qu’est-ce que la reconnaissance de paternité ? La reconnaissance de paternité est prévue dans le cas où la filiation n’est pas établie d’office. Dans quels cas faut-il procéder à une reconnaissance de paternité ? Il est prévu par la loi une présomption de paternité des pères mariés. Dans cette situation, il n’est pas nécessaire de […]
Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ? La liquidation renvoie à une opération préalable au partage des biens visant à déterminer quels sont les droits de chaque époux dans la masse indivise. Ça permet une évaluation des biens de la communauté afin de prévoir une répartition entre les époux. Dans quels cas doit-on procéder […]
Qu’est-ce que qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est destinée à compenser les conséquences financières que le divorce entraine pour l’un des époux. L’idée est de mettre fin aux disparités de niveau de vie entre les époux. Qui doit verser une prestation compensatoire ? C’est l’époux dont les ressources sont plus élevées qui doit verser […]
Quels sont les différents types de divorce ? Il existe le divorce à l’amiable autrement appelé le divorce par consentement mutuel renvoyant à une procédure non contentieuse. Lorsque les époux ne s’entendent pas sur le principe du divorce ou sur les conséquences de celui-ci, il faudra choisir parmi un des divorces contentieux. Il y a […]
Qu’est-ce que l’adoption ? Il existe deux types d’adoption : L’adoption plénière qui supprime totalement le lien de filiation liant la personne adoptée et sa famille d’origine par un nouveau lien ; L’adoption simple qui ne supprime pas les liens existants entre la personne adoptée et sa famille d’origine. Puis-je adopter ? L’adoption est ouverte à […]
Qu’est-ce que la pension alimentaire ? La pension alimentaire permet de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en cas de séparation ou de divorce des parents. Elle renvoie aux frais de la vie quotidienne de l’enfant. Quels frais la pension alimentaire recouvre-t-elle ? La pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses consacrées […]
Qu’est-ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale renvoie aux droits et devoirs des parents ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Les parents ont un devoir de protection, d’entretien, d’éducation ou encore de gestion du patrimoine de l’enfant. L’obligation d’entretien et d’éducation des parents vis-à-vis de l’enfant ne cesse pas à la majorité de l’enfant quand bien […]
Qu’est-ce qu’un PACS ? Les deux partenaires vont pouvoir organiser leur vie commune grâce au PACS. La convention de PACS va permettre de prévoir les obligations respectives de chacun des deux partenaires ainsi que le régime de biens auquel ils seront soumis. Qui peut conclure un PACS ? Les partenaires au PACS doivent être majeurs […]
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce à l’amiable, est un divorce sans litige. L’intervention du juge n’est pas nécessaire. Quelles en sont les conditions ? Il suppose un commun accord des époux sur le divorce en lui-même ainsi que sur l’intégralité de ses effets. […]
