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La procédure de redressement judiciaire fait partie des procédures collectives destinées aux entreprises en difficulté. Elle a la particularité de s’adresser aux entreprises dont la poursuite de l’activité reste envisageable malgré les difficultés. Ainsi, le but de cette procédure est de permettre à l’entreprise de faire face à ses obligations financières tout en maintenant son […]
Dans le langage commun la responsabilité désigne globalement l’obligation qu’a une personne de répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences. En droit cette notion a un écho particulier. En effet on distingue plusieurs types de responsabilités comme la responsabilité civil que l’on peut définir comme l’obligation pour une personne de réparer tout dommage […]
La forme juridique de votre société n’est pas figée à celle choisi en début de vie sociale. Ainsi nous verrons que dans de nombreux cas, le dirigeant ou les associés peuvent être amenés à changer de forme de société. Nous verrons également qu’on distingue deux types de changement de forme juridique : la transformation de […]
Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse qui constitue son domicile juridique. Cette adresse va avoir une importance juridique : elle va déterminer la nationalité de l’entreprise, le tribunal de commerce compétent, etc. Le siège social a aussi une importance pratique : c’est l’adresse connue de l’entreprise vis à vis des tiers et […]
On parle de pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires pour les Sociétés Anonymes (SA), pour désigner des conventions conclues entre les associés parallèlement aux statuts de la société. On dit donc qu’il s’agit d’un acte extra-statutaire. Qu’est-ce que le pacte d’associés ? Le pacte d’associés est un contrat qui permet aux associés, que ce soit dans […]
La liquidation judiciaire s’inscrit dans les procédures collectives des entreprises en difficultés. A l’instar de la procédure ed sauvegarde et de la procédure de redressement judiciaire, elle permet simplement la fin de vie de l’entreprise, résultat d’une procédure préalable et obligatoire de dissolution. Qu’est ce que la procédure de liquidation judiciaire ? La procédure de redressement […]
La part sociale est un titre de propriété d’une société de personnes. Alors que les sociétés par actions vont émettre des actions, les autres types de société, les sociétés de personnes donc, vont émettre des parts sociales. Cette distinction va avoir une forte influence sur les règles applicables et la négociabilité de ces titres. En […]
La procédure de sauvegarde s’inscrit dans les procédures collectives des entreprises en difficultés. En effet, l’entreprise, sans être en cessation de paiements justifie de difficultés de trésorerie qu’il est ardu de surmonter et qui mèneront, si rien est fait, inexorablement à la fermeture. Cette procédure a été instaurée par le législateur afin de permettre la […]
Quand on arrive en fin de vie sociale, il faut liquider la société. Quand la société à des difficultés cela peut passer par une procédure collective telle que la liquidation judiciaire. Lorsque la société ne rencontre pas de difficulté financière particulière, on passe alors pas la liquidation amiable. Qu’est-ce-que la liquidation amiable ? Il faut […]
Par principe, en dehors des cas de retrait ou de décès, l’associé dispose d’un droit intangible de demeurer dans la société en vertu du droit de propriété qu’il a sur ses parts sociales ou actions. Pour autant, il est admis, quel que soit le type de société, qu’il est possible d’exclure un associé en intégrant […]
