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Qu’est-ce que l’expropriation ? C’est ce que l’on appelle l’acquisition forcée de la propriété par une personne publique, c’est-à-dire l’Etat, une collectivité territoriale… Il faut que le bien sujet de l’expropriation appartienne à une personne privée, c’est-à-dire un particulier ou une société. Peu importe que le bien soit l’objet d’un usufruit, d’une indivision, d’une servitude… […]
Que dit la loi de 1989 ? Cette loi à un champ d’application plus large que la loi de 1848. Elle s’applique aux logements loués vides ou meublés, ceux à titre de résidence principale, les garages, les places de stationnement, les jardins, ainsi que les locaux accessoires. Elle exclut les résidences secondaires, les logements HLM […]
Q’est-ce qu’un dépôt de garantie ? On retrouve le dépôt de garantie dans le contrat de location. Il est facultatif et doit donc être prévu dans le contrat de location. Il sert à garantir au bailleur le respect des obligations par le locataire, c’est-à-dire le paiement des loyers, des charges, le défaut d’entretien ou encore […]
La saisie immobilière permet de vendre un bien immobilier par saisie judiciaire afin de rembourser les créanciers. Quelles sont les conditions pour être saisi ? Il s’agit du cas où le débiteur ne rembourse pas son crédit ou prêt immobilier ou à la consommation. Pour que les créanciers puissent saisir le bien il faut que […]
On parle de vice caché lorsqu’un défaut rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise, ou à un prix moindre. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la garantie des vices cachés ? Rédhibitoire : le bien doit être affecté […]
Vos travaux entrent-ils dans le champ d’application de ce permis ? Le permis de démolir est obligatoire pour les travaux qui ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction c’est-à-dire lorsque la démolition concerne la charpente, la toiture ou la façade. Le Plan local d’urbanisme peut prévoir des cas […]
C’est ce que l’on appelle aussi un avant-contrat. Qu’est-ce qu’une promesse de vente ? C’est un contrat par lequel le propriétaire s’engage de manière irrévocable à vendre son bien à un acquéreur spécifique. Elle dure un certain temps durant lequel le vendeur perd sa liberté de vendre, de l’autre côté il y a une option […]
Pouvez-vous bénéficier de ce bail ? Le bail professionnel, contrairement au bail commercial, s’applique exclusivement aux professionnels et principalement aux professions libérales. Si un professionnel libéral conclut un bail commercial c’est possible, il sera dans ce cas soumis aux dispositions qui régissent le bail commercial. Quelles sont les modalités d’application ? Il y a des […]
Que dit la loi de 1948 ? Suite à la crise du logement après la Seconde Guerre Mondiale cette loi est venue assouplir les conditions de location des logements d’habitation et professionnels vacants. Elle permet de plafonner le loyer que le bailleur pourra demander à son locataire et de favoriser le maintien dans les lieux […]
Quelles sont les caractéristiques de cette société ? La Société Civile Immobilière a pour but d’organiser la gestion et la location de biens immobiliers dont elle est propriétaire. C’est de la gestion patrimoniale qui est principalement utilisée dans le cadre familial pour gérer l’acquisition de biens immobiliers et leur transmission. Elle relève de l’impôt sur […]
