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La taxe foncière et la taxe d’habitation touchent la fiscalité des ménages et possèdent ainsi certains points communs. Par qui sont fixés les taux ? Ces taxes ont des taux votés par les collectivités territoriales conformément au Code général des impôts. La taxe d’habitation n’y est pas mentionnée car il existe un régime transitoire en […]
La taxe foncière des propriétés bâties sera nommée ci-après TFPB. Qui beneficie des recettes de la TFPB? La TFPB est recouvrée au profit des communes et des départements. Qui est tenu au paiement de la TFPB? Conformément au Code général des impôts, elle est due par le propriétaire du bien car c’est un impôt sur […]
Quelles sont les personnes tenues au paiement de la taxe d’habitation? Les propriétaires qui habitent dans leur logement ; Les locataires qui habitent dans le logement en cas de location ; L’occupant à titre gratuit si le logement lui est prêté. À noter : la situation s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Quels sont les biens […]
Qu’est ce que le droit de communication? Le droit de communication trouve son fondement dans le Code général des impôts. Il est un prélude au contrôle fiscal. L’ administration fiscale recueille de l’information sur les personnes et les flux financiers afin de procéder à des analyses. Le système fiscal français étant déclaratif en ce sens […]
Pour qu’une personne physique soit soumise à l’impôt, elle doit être fiscalement domiciliée en France au sens du Code général des impôts. Si le contribuable est résident fiscal français : il sera soumis à une obligation fiscale dite illimitée. De ce fait, et en vertu du principe de mondialité, le contribuable devra payer l’impôt sur […]
Le champs d’application personnel de l’impôt sur le revenu regroupe deux idées : les personnes assujetties à cet impôt et le cadre d’imposition de cet impôt. Quelles sont les personnes soumises à l’impôt sur le revenu? Par principe, seules les personnes physiques y sont soumises. L’imposition de l’impôt sur le revenu se fait dans un […]
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source constitue le régime de droit commun d’imposition de l’impôt sur le revenu. Quel est le champs d’application du prélèvement à la source? Il recouvre deux situations : La retenue à la source qui touche principalement (liste non exhaustive) : les traitements publics, les […]
