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Qu’est-ce que la fraude fiscale ? Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales. Exemple : Constitue une fraude fiscale le fait de comptabiliser « scrupuleusement » des factures fictives ou de complaisance en vue de minorer […]
Comment est sanctionnée la fraude fiscale ? Le système français de répression de la fraude fiscale se caractérise par deux niveaux de sanctions par rapport à l’importance de la fraude : Les sanctions administratives : le fait de pénaliser pécuniairement le contribuable au-delà du simple remboursement de l’impôt dû au Trésor est d’appliquer des majorations […]
La frontière est assez fine entre l’utilisation de moyens illégaux comme la fraude fiscale ou l’évasion fiscale et l’utilisation de moyens légaux comme l’optimisation fiscale qui exploite les failles du système. Qu’est-ce que l’optimisation fiscale? L’optimisation fiscale est un mécanisme autorisé permettant une réduction du montant d’imposition d’une entreprise ou d’un particulier sans pour autant se […]
