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Pour qu’une personne physique soit soumise à l’impôt, elle doit être fiscalement domiciliée en France au sens du Code général des impôts. Si le contribuable est résident fiscal français : il sera soumis à une obligation fiscale dite illimitée. De ce fait, et en vertu du principe de mondialité, le contribuable devra payer l’impôt sur […]
Le champs d’application personnel de l’impôt sur le revenu regroupe deux idées : les personnes assujetties à cet impôt et le cadre d’imposition de cet impôt. Quelles sont les personnes soumises à l’impôt sur le revenu? Par principe, seules les personnes physiques y sont soumises. L’imposition de l’impôt sur le revenu se fait dans un […]
