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Qu’est-ce qu’une société civile immobilières (SCI) ? Une SCI est une société civile immobilière. Quant au régime d’imposition, vous avez le choix entre : Le régime d’imposition des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) accordé par principe ; Le régime d’imposition relatif à l’impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés) sur option. Que […]
Pour qu’une personne physique soit soumise à l’impôt, elle doit être fiscalement domiciliée en France au sens du Code général des impôts. Si le contribuable est résident fiscal français : il sera soumis à une obligation fiscale dite illimitée. De ce fait, et en vertu du principe de mondialité, le contribuable devra payer l’impôt sur […]
Le champs d’application personnel de l’impôt sur le revenu regroupe deux idées : les personnes assujetties à cet impôt et le cadre d’imposition de cet impôt. Quelles sont les personnes soumises à l’impôt sur le revenu? Par principe, seules les personnes physiques y sont soumises. L’imposition de l’impôt sur le revenu se fait dans un […]
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ? L’impôt sur les sociétés (IS), appelé également impôt sur les bénéfices : Est recouvré par l’Administration fiscale. Est un impôt prélevé sur le résultat annuel de votre entreprise. Il s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. (Exemple : chiffre d’affaires > 7,63M€ ou CA > 250M€ […]
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source constitue le régime de droit commun d’imposition de l’impôt sur le revenu. Quel est le champs d’application du prélèvement à la source? Il recouvre deux situations : La retenue à la source qui touche principalement (liste non exhaustive) : les traitements publics, les […]
