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Que dit la loi de 1989 ? Cette loi à un champ d’application plus large que la loi de 1848. Elle s’applique aux logements loués vides ou meublés, ceux à titre de résidence principale, les garages, les places de stationnement, les jardins, ainsi que les locaux accessoires. Elle exclut les résidences secondaires, les logements HLM […]
Q’est-ce qu’un dépôt de garantie ? On retrouve le dépôt de garantie dans le contrat de location. Il est facultatif et doit donc être prévu dans le contrat de location. Il sert à garantir au bailleur le respect des obligations par le locataire, c’est-à-dire le paiement des loyers, des charges, le défaut d’entretien ou encore […]
Pouvez-vous bénéficier de ce bail ? Le bail professionnel, contrairement au bail commercial, s’applique exclusivement aux professionnels et principalement aux professions libérales. Si un professionnel libéral conclut un bail commercial c’est possible, il sera dans ce cas soumis aux dispositions qui régissent le bail commercial. Quelles sont les modalités d’application ? Il y a des […]
Qu’est-ce que la sous-location ? On parle de sous-location lorsque le locataire met partiellement ou entièrement son logement à disposition d’une tierce personne avec une contrepartie financière qui est le paiement d’un loyer. De ce fait, si l’hébergement est fait à titre gratuit et temporairement (tel que l’hébergement d’un proche) ce n’est pas considéré comme […]
Quels sont les différents baux commerciaux ? Le contrat de bail commercial permet la location d’un local à usage commercial, artisanal ou industriel uniquement. Si l’usage souhaité est autre, il vous faudra demander un changement de destination du local à la mairie (par exemple pour pouvoir y habiter). Il vous est possible de signer un […]
