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Qu’est-ce qu’une peine ? Une peine en matière pénale est la sanction infligée à l’auteur d’une infraction. Les peines sont prévues par le Code pénal, elles y sont classifiées. Quels sont les fonctions et caractères d’une peine ? Une peine a trois caractères : Légale : la peine déterminée par la loi ou le règlement. Cela signifie que […]
Qu’est-ce que la comparution immédiate ? C’est une procédure rapide qui permet d’être jugé devant un tribunal correctionnel immédiatement après une garde à vue. Le but de la comparution immédiate est d’apporter rapidement une réponse pénale aux faits présumés commis par le mis en cause. N’importe quelle affaire peut-elle faire l’objet d’une comparution immédiate ? […]
