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Qu’est-ce que la détention provisoire ? La détention provisoire est prévue par le Code de procédure pénale. La détention provisoire est un dispositif exceptionnel de privation de liberté qui consiste à vous placer provisoirement dans un établissement pénitentiaire dans l’attente que vous soyez jugé. Dans quelles situations puis-je être placé en détention provisoire ? Vous […]
Qu’est-ce qu’un Tribunal correctionnel ? Le Tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire. Il statut en première instance en matière pénale sur les infractions délictuelles. Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Les peines d’emprisonnement ne peuvent […]
Qu’est-ce que la mise en examen ? La mise est examen intervient pendant la phase de l’instruction. Elle est prévue par le Code de procédure pénale. C’est un statut juridique. Vous êtes mis en examen par le juge d’instruction, après votre interrogatoire de première comparution. Vous ne pouvez être mis en examen qu’après avoir été […]
Lorsqu’une infraction est constatée, il est nécessaire d’effectuer une enquête. Il existe deux types d’enquête : L’enquête de flagrance ; L’enquête préliminaire. Qu’est-ce qu’une enquête de flagrance ? L’enquête de flagrance est prévue par le Code de procédure pénale. Une enquête de flagrance peut être menée si une infraction flagrante a été commise. Une infraction […]
Qu’est-ce qu’une perquisition ? La perquisition est la recherche d’éléments de preuve d’une infraction dans un lieu privé, ce peut être au domicile d’une personne physique ou bien dans les locaux d’une personne morale par exemple. La perquisition est encadrée par la loi, elle est prévue dans le Code de procédure pénale. La perquisition est […]
Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire est prévu par le Code de procédure pénale. C’est une mesure privative de liberté qui vous soumet à une ou plusieurs obligation(s). C’est une mesure qui sera prise par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou bien par le magistrat du siège. […]
Qu’est-ce que la garde à vue ? C’est une mesure de privation de liberté pendant un temps donné. Elle est prévue par le Code de Procédure pénale. Dans quels cas puis-je être mis en garde à vue ? Il existe deux cas de figure : A l’occasion d’une interpellation par la police ; A l’occasion […]
Qu’est-ce que la comparution immédiate ? C’est une procédure rapide qui permet d’être jugé devant un tribunal correctionnel immédiatement après une garde à vue. Le but de la comparution immédiate est d’apporter rapidement une réponse pénale aux faits présumés commis par le mis en cause. N’importe quelle affaire peut-elle faire l’objet d’une comparution immédiate ? […]
Qu’est-ce que la CRPC ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle n’est appliquée qu’à certains délits. La CRPC est régit par le Code de procédure pénale. Il s’agit d’abord d’un accord entre le […]
