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Qu’est-ce que la fraude fiscale ? Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales. Exemple : Constitue une fraude fiscale le fait de comptabiliser « scrupuleusement » des factures fictives ou de complaisance en vue de minorer […]
Qu’est-ce qu’une société civile immobilières (SCI) ? Une SCI est une société civile immobilière. Quant au régime d’imposition, vous avez le choix entre : Le régime d’imposition des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) accordé par principe ; Le régime d’imposition relatif à l’impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés) sur option. Que […]
Comment calculer la TVA ? La TVA représente la différence entre le prix hors taxe (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC). Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe. Le prix HT est calculé de cette manière : prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA) […]
Qu’est-ce que la taxe sur la valeur (TVA) ajoutée immobilière ? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt collecté pour le compte de l’État, lorsque la vente porte sur un bien immobilier neuf s’agissant d’un logement ou d’un terrain à bâtir. Si vous effectuez une vente immobilière en qualité de professionnel, sera-t-elle soumise […]
